Le guide du commerçant
Règles de la facturation électronique
-
-
- Faire appel à une agence de communication et marketing
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assurer vos biens d'entreprise
- Subvention ouverture commerce
- Réussir dans le commerce
- Financer son magasin franchisé
- S'inscrire au registre national du commece
- Faire appel à un cabinet de consulting
- Aides et soutiens financiers
-
- Avant d’acheter un logiciel de caisse
- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
- RGPD et logiciel de caisse
- Choisir son logiciel de caisse
- Solutions logicielles pour son business
- Logiciel pour la gestion de commerce de gros
- TPV et caisses enregistreuses
- Logiciel de caisse open source
- Caisse enregistreuse ou logiciel de caisse ?
- Fonctionnement du logiciel de caisse
- Certification logiciel de caisse
- Qui est concerné par le logiciel de caisse ?
- Logiciel de caisse, obligatoire pour qui ?
- Logiciel de caisse pour Ipad
- Le meilleur logiciel de caisse pour une boutique
- Commerce de détail
- Logiciel de caisse avec gestion des stocks
- Gestion des codes-barres
- Logiciel de caisse adapté à son activité
- L’intérêt d’un logiciel de caisse
- Type de logiciel de caisse à choisir
- Format de logiciel de caisse
- Logiciel open source et "ouvert"
- Logiciels de caisse sur ordinateurs
- Logiciel de caisse pour PC
- Logiciel de caisse : la meilleure option
-
- Constituer les familles des produits
- Définir les produits
- L'étiquetage
- Référentiel produits
- Astuces de négociation
- Franchisé - gestion des produits
- Faire une fiche produit
- Créer un code-barre produit
- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement
- Structurer gamme bijouterie
-
Le guide
du commerçant
Accueil
-
- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
- Accueil
-
1. Préparer son ouverture
-
- Faire appel à une agence de communication et marketing
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assurer vos biens d'entreprise
- Subvention ouverture commerce
- Réussir dans le commerce
- Financer son magasin franchisé
- S'inscrire au registre national du commece
- Faire appel à un cabinet de consulting
- Aides et soutiens financiers
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- Avant d’acheter un logiciel de caisse
- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
- RGPD et logiciel de caisse
- Choisir son logiciel de caisse
- Solutions logicielles pour son business
- Logiciel pour la gestion de commerce de gros
- TPV et caisses enregistreuses
- Logiciel de caisse open source
- Caisse enregistreuse ou logiciel de caisse ?
- Fonctionnement du logiciel de caisse
- Certification logiciel de caisse
- Qui est concerné par le logiciel de caisse ?
- Logiciel de caisse, obligatoire pour qui ?
- Logiciel de caisse pour Ipad
- Le meilleur logiciel de caisse pour une boutique
- Commerce de détail
- Logiciel de caisse avec gestion des stocks
- Gestion des codes-barres
- Logiciel de caisse adapté à son activité
- L’intérêt d’un logiciel de caisse
- Type de logiciel de caisse à choisir
- Format de logiciel de caisse
- Logiciel open source et "ouvert"
- Logiciels de caisse sur ordinateurs
- Logiciel de caisse pour PC
- Logiciel de caisse : la meilleure option
-
- Constituer les familles des produits
- Définir les produits
- L'étiquetage
- Référentiel produits
- Astuces de négociation
- Franchisé - gestion des produits
- Faire une fiche produit
- Créer un code-barre produit
- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement li>
- Structurer gamme bijouterie
- 2. Administrer son magasin
- Logiciel de facturation
- Mentions légales sur une facture
- Recouvrement de créances
- Relancer une facture
- Mise en demeure, paiement de facture
-
- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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Avec la nécessité de réduire notre consommation de papier, la facturation émise et reçue sous format électronique s’est peu à peu imposée aux entreprises et aux commerçants.
Découvrez avec Fastmag les règles applicables à la facturation électronique pour en garantir l’authenticité ainsi que les obligations à respecter pour favoriser sa bonne lisibilité et son intégrité.
Règles de la facturation électronique
- l’authenticité de son origine,
- sa bonne visibilité,
- la fiabilité de son contenu.
Les outils indispensables à la facturation électronique
Pour garantir les prérequis, l’entité qui recourt à la facturation électronique doit :
- intégrer la signature électronique à sa facture ;
- télétransmettre ses factures au moyen de l’échange de données informatisées (EDI).
À défaut, l’entreprise doit utiliser une solution technique qui favorise les contrôles documentés et permanents, mais aussi établit un circuit d’audit fiable entre la livraison des produits à l’origine de la facturation et celle-ci, qu’elle soit émise ou reçue.
En ce sens, la mise en place d’un logiciel de caisse, connectable avec différents outils de gestion, suivi et contrôle, facilite le passage à la facture numérique.
Bon à savoir :
La facturation électronique doit comporter les mêmes mentions obligatoires que les factures classiques en format papier.
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Calendrier de passage à la facturation électronique
Que les entités soient publiques ou privées, elles doivent peu à peu se soumettre à l’obligation d’adopter la facturation électronique.
Marchés publics
Toutes les factures émises à l’attention de l’État, mais également des collectivités territoriales et des établissements publics doivent adopter le format électronique selon le calendrier défini par l’ordonnance du 26 juin 2014 :
- 1er janvier 2017 pour grandes entreprises (CA supérieur à 1,5 milliards d’euros ou effectif supérieur à 5000 collaborateurs) et personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 pour les ETI (CA maximum de 2 milliards d’euros pour un effectif inférieur ou égal à 5000 collaborateurs);
- 1er janvier 2019 pour les PME (CA maximum de 50 millions d’euros pour un effectif inférieur ou égal à 250 collaborateurs);
- 1er janvier 2020 pour les TPE (CA maximum de 2 millions d’euros pour un effectif inférieur ou égal à 10 collaborateurs).
Secteur privé
Depuis la promulgation en 2015 de la Loi Macron, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation d’accepter la facturation électronique. Cependant, elles conservent la liberté d’émettre leurs factures en format papier pour les entreprises privées.
Le calendrier de cette loi suit le même prévisionnel que l’ordonnance relative aux marchés publics.
Conservation de la facturation électronique
Comme les factures papier, la facturation électronique sécurisée par signature électronique est soumise à des règles de conservation par l’administration fiscale.
Ainsi, si le droit comptable exige que les factures transmises par échange de données informatisées (EDI) soient conservées 10 ans, elles sont à conserver dans leur format original durant 6 ans pour l’administration. Sur cette période, elles doivent être gardées :
- sur un support informatique pendant 3 ans,
- sur tout autre support pendant les 3 années suivantes.
En résumé
La facturation électronique soit être :
- Authentifiable grâce à la signature électronique
- Fiable et visible,
- Transmise par ETI
Elle est obligatoire pour les marchés publics depuis 2017 avec une échéance de mise en place étalée jusqu’en 2020. Elle doit être acceptée dans le secteur privé qui peut toutefois poursuivre sa facturation en format papier pour les entreprises privées.
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