Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la limite de 35h par semaine, qui est la norme en France. Elles donnent droit à une rémunération majorée, ou à un repos compensateur qui équivaut à cette majoration (ce sont les fameuses RTT, récupération du temps de travail). En fonction des heures effectuées, de l’entreprise ou de la branche, certaines heures supplémentaires peuvent donner droit à une contrepartie additionnelle en repos.

Elles concernent les salariés qui ont un contrat de 35h. Les cadres dirigeants, ou les salariés au forfait annuel journalier n’effectuent pas d’heures supplémentaires puisque la nature de leur contrat de travail fait qu’ils n’ont pas de limite de temps prévue. De plus, les personnes qui travaillent à temps partiel peuvent effectuer des heures au-delà de la durée mentionnée dans leur contrat de travail. Toutefois, on parle dans ce cas d’heures complémentaires et non supplémentaires.

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Les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées que dans la limite d’un certain nombre d’heures, appelé contingent annuel. Il est de 220 heures par an, et par salarié, à moins que la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ne prévoit une durée autre. Ne sont pas prises en compte dans ce contingent les heures ouvrant droit à un repos compensateur équivalent et celles effectuées pour des travaux urgents et nécessaires. 

Autre limite à prendre en compte : la durée maximale de travail fixée à 48 heures par semaine, (60 heures en cas de circonstances exceptionnelles), ou 44 heures en moyenne pendant 12 semaines consécutives (46 en cas d’accord/convention d’entreprise ou d’établissement, convention/accord de branche, ou autorisation de l’inspection du travail).

A noter que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur. Le salarié est obligé de les accepter s’il a été prévenu suffisamment tôt et sauf en cas d’abus de droit de l’employeur.

Sauf convention ou accord collectif d’entreprise prévoyant des dispositions autres, les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante : 

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine (civile) ;
• 50% pour les heures suivantes.

Un repos compensateur équivalent peut remplacer les heures majorées.

A noter que le gouvernement peut décider d’exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires dans la limite d’un certain montant (5 000€ en 2020).

Certaines heures supplémentaires donnent droit à un repos, qui s’ajoute au paiement des heures supplémentaires majorées ou au repos compensateur équivalent. 

En ce qui concerne les heures effectuées dans la limite du contingent de 220 heures par an, un repos supplémentaire est possible en cas de convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (qui fixe les modalités de cette contrepartie), ou tout simplement si l’entreprise décide de sa mise en place.

Au-delà des heures effectuées dans la limite du contingent, une contrepartie en repos est obligatoire. Elle est fixée à : 

• 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent si l’entreprise emploie plus de 20 salariés ;
• 50% des heures supplémentaires si l’entreprise a 20 salariés ou moins.

Il est possible de prévoir une contrepartie plus importante par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.