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- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
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- Imprimantes et tickets de caisse
- Logiciels indispensables pour le commerçant
- La mobilité
- Les périphériques d'un logiciel de caisse
- L'environnement matériel pour les logiciels et les applications
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- Des conseils pour gérer les soldes et les promotions
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- L'étiquetage
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- Franchisé - gestion des produits
- Faire une fiche produit
- Créer un code-barre produit
- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement
- Structurer gamme bijouterie
- Les logiciels PDM et PLM
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- Choix de l'expert comptable
- Logiciel de comptabilité
- Tenir sa comptabilité
- La TVA
- Législation et comptabilité
- Bilan comptable
- Comptabilité auxiliaire
- Valorisation de stocks
- Livres comptables d’un commerçant
- Défiscaliser l'impôt de ma société
- Exports comptables
- Exports facilités avec le logiciel de caisse
- Imposition sur les bénéfices
- Loi anti-fraude TVA
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- Les commissions de sécurité
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- La détaxe
- Les jours et horaires d'ouverture
- Obligations légales du commerçant
- Obligations quant à votre local
- Démarches après la création de votre entreprise
- Procédures de relance client
- Son ERP en conformité avec le RGPD
- Site e-commerce RGPD compliant
- Législation des soldes en France
- Soldes et vente à perte
- Obligations de sécurité dans votre boutique
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- Avantages de la dématérialisation
- Se protéger des piratages informatiques
- Organiser ses archives en prévision d'un contrôle
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Le guide
du commerçant
Accueil
-
- Les actions relatives aux ressources humaines
- Gestion RH des franchisés
- Préparer et conduire un entretien professionnel
- Le droit du travail
- La formation des salariés
- Une bonne gestion RH
- Recruter les meilleurs vendeurs
- Les heures supplémentaires
- Les contrats d'alternance
- Motiver son personnel
- Licencier économiquement
- Les statuts de responsable magasin
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- Risques d’une mauvaise gestion de stock
- Gestion des sorties de stock
- Eviter les stocks dormants
- Règles de stockage
- Gestion des stocks pour l’e-commerce
- Vision 360 ° de son activité
- Eviter la rupture de stock
- Gestion des approvisionnements
- Stock des produits
- Les invendus
- Logistique
- Choisir son conditionnement
- Choisir son fournisseur
- Bien gérer ses stocks
- Gérer ses stocks pour limiter les coûts
- Gestion des achats et choix de collection
- Réassorts et réapprovisionnements
- Stock : planifier la distribution
- Acheter sa marchandise
- L'inventaire physique des stocks
- Le réassort
- Les stocks réservés
- Une gestion des stocks unifiés
- Une bonne gestion des stocks
- Performance en termes de stock
- Gérer les marchandises
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- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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- Tenir sa comptabilité
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- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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Lors des transactions commerciales, un fournisseur et un client se mettent d’accord sur l’achat d’un côté et la vente de l’autre. Le fournisseur livre la marchandise ou réalise la prestation et le client la paye. Toutefois, derrière cet acte on ne peut plus banal pour une entreprise, se cachent des règles bien spécifiques, provenant pour certaines directement de la loi et pour d’autres du contrat signé entre les deux parties. Une de ces règles concerne la vente à condition, avec d’un côté la condition suspensive et de l’autre la condition résolutoire, qui ont un impact sur le transfert de propriété.
Qu’est-ce que le transfert de propriété ?
Le transfert de propriété est le moment où le vendeur et le client se mettent d’accord sur la chose et sur le prix, même si la livraison n’a pas encore été effectuée et que le paiement n’a pas été réalisé. Généralement, le transfert de propriété a donc lieu lors de la conclusion du contrat. Il est toutefois possible de le retarder à un moment ultérieur. C’est le cas par exemple si le client veut bénéficier d’un délai de rétractation pendant lequel il peut changer d’avis et retourner le bien.

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La vente à condition, de quoi s’agit-il ?
La vente à condition suspensive
La vente à condition suspensive signifie que la vente est réalisée si un événement se produit. Elle est donc subordonnée à la réalisation de cet évènement. Si l’événement ne survient pas, la vente n’a jamais lieu. En revanche, s’il survient, la vente est considérée comme rétroactive : elle est effective à partir de la signature du contrat. Le transfert de propriété, et, par défaut, le transfert de risque a donc lieu le jour de la signature du contrat, et non le jour où l’événement se produit.
Bien entendu, il faut que les deux parties, le client et le fournisseur, se mettent d’accord sur les modalités. D’ailleurs, cette condition ne peut être prévue que si l’événement est incertain et futur, ou, s’il a déjà eu lieu, si aucune des deux parties n’en est informée. Toutefois, ce dernier cas de figure est beaucoup plus rare et risqué.
Il s’agit d’une clause utile pour accélérer la conclusion d’un accord et donc limiter le temps et le coût des négociations. Elle peut toutefois être dangereuse et mettre en péril la validité du contrat. Il est donc nécessaire de maîtriser les risques et de valider le contrat en connaissance de cause.
La vente à condition résolutoire
La vente à condition résolutoire est l’inverse de la vente à condition suspensive. Elle a lieu au moment de la signature du contrat, mais si un événement survient, elle est annulée de façon rétroactive. C’est notamment le cas dans certains secteurs d’activités où les retours produits sont acceptés par le fabricant. Il est alors indiqué dans le contrat que le distributeur ou le commerçant achète la marchandise, mais que si la totalité des produits n’est pas vendue, le fabricant s’engage à reprendre les invendus et à les rembourser.
La clause de réserve de propriété
Il s’agit d’une clause qui permet de se protéger contre les risques d’impayés. Concrètement, le fournisseur livre la marchandise à son client, mais tant qu’il n’a pas été payé, il reste le propriétaire. Le transfert de propriété ne s’effectue qu’au moment du paiement.
Une question ?
Nos experts peuvent vous aider
En résumé
- Le transfert de propriété est le moment où l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur la chose et sur le prix ;
- Il peut toutefois être retardé de différentes façons ;
- La vente à condition suspensive subordonne la vente à la réalisation d’un événement ;
- La vente à condition résolutoire est l’inverse : la vente est annulée de façon rétroactive si un événement survient ;
- Enfin, la clause de réserve de propriété décale le transfert de propriété au moment du règlement.
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