Obligations légales du commerçant

Rappel sur la définition de l’activité de “commerçant”

Est considéré en tant que commerçant celui qui exerce des actes de commerce de façon indépendante et en fait sa profession habituelle selon l’article L211-1 du Code de Commerce.

Actes de commerce

Il accomplit des actes de commerce, qui sont définis par les articles L110-1 et L110-2 du Code de Commerce.

Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés

L’immatriculation doit être effective entre un mois et 15 jours avant le début de son activité. Un numéro de SIREN lui est attribué par L’INSEE et le Greffe du Tribunal du Commerce lui délivre l’Extrait du Kbis.

Qui peut s’immatriculer ?

Peuvent s’immatriculer les personnes majeures ou mineures émancipées, qui ne sont pas concernées par une condamnation pénale ou fiscale à titre individuel ou collectif. Elles n’ont pas fait l’objet d’une faillite personnelle ni interdit de gestion limitée à un secteur particulier.

Doivent s’inscrire également toutes les formes de sociétés, personnes morales ayant vocation à effectuer des actes de commerce : SARL, EURL, SNC, SCS, SAS, GIE, SCP etc.

Où s’immatriculer ?

Au Greffe du Tribunal de Commerce de la commune d’exercice de l’activité commerciale selon l’article R. 123-5 du Code de commerce ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Obligations légales du commerçant

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L’immatriculation au RCS procure les effets suivants, vis-à-vis des personnes physiques :

• « La présomption de la naissance du fonds de commerce » est constituée et correspond à l’activité énoncée.
• La personne physique acquiert la « qualité » de commerçant
• Le commerçant est supposé ne pas être lié par un contrat de travail pour exercer son métier

Concernant les sociétés, elle procure les effets suivants :

• Elle permet de faire reconnaître « la jouissance de la personnalité morale », autrement dit l’existence juridique.
• En cas de reprise de sociétés, elle « emporte » la reprise des actes passés de la société en formation, avant immatriculation.

De manière générale, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés rend « opposable » aux tiers la qualité de commerçant et les « faits et actes mentionnés au RCS ». L’existence juridique est donc constituée de fait. Les litiges relèvent de la compétence du Tribunal du Commerce.

Le commerçant doit tenir une comptabilité selon les règles prévues par le Code du Commerce, selon l’article 123-12 du Code du Commerce.

Les documents à conserver obligatoirement.

Les documents commerciaux, tels que factures, documents comptables, doivent être rédigés en langue française et conservés selon certaines procédures.

Voici un tableau non exhaustif qui indique les délais de conservation et les textes de référence.