Le guide du commerçant
Obligations légales du commerçant
-
-
- Faire appel à une agence de communication et marketing
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assurer vos biens d'entreprise
- Subvention ouverture commerce
- Réussir dans le commerce
- Financer son magasin franchisé
- S'inscrire au registre national du commece
- Faire appel à un cabinet de consulting
- Aides et soutiens financiers
-
- Avant d’acheter un logiciel de caisse
- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
- RGPD et logiciel de caisse
- Choisir son logiciel de caisse
- Solutions logicielles pour son business
- Logiciel pour la gestion de commerce de gros
- TPV et caisses enregistreuses
- Logiciel de caisse open source
- Caisse enregistreuse ou logiciel de caisse ?
- Fonctionnement du logiciel de caisse
- Certification logiciel de caisse
- Qui est concerné par le logiciel de caisse ?
- Logiciel de caisse, obligatoire pour qui ?
- Logiciel de caisse pour Ipad
- Le meilleur logiciel de caisse pour une boutique
- Commerce de détail
- Logiciel de caisse avec gestion des stocks
- Gestion des codes-barres
- Logiciel de caisse adapté à son activité
- L’intérêt d’un logiciel de caisse
- Type de logiciel de caisse à choisir
- Format de logiciel de caisse
- Logiciel open source et "ouvert"
- Logiciels de caisse sur ordinateurs
- Logiciel de caisse pour PC
- Logiciel de caisse : la meilleure option
-
- Constituer les familles des produits
- Définir les produits
- L'étiquetage
- Référentiel produits
- Astuces de négociation
- Franchisé - gestion des produits
- Faire une fiche produit
- Créer un code-barre produit
- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement
- Structurer gamme bijouterie
-
-
- Les commissions de sécurité
- Les conditions d'exercice du commerce
- La détaxe
- Les jours et horaires d'ouverture
- Obligations légales du commerçant
- Obligations quant à votre local
- Démarches après la création de votre entreprise
- Procédures de relance client
- Son ERP en conformité avec le RGPD
- Site e-commerce RGPD compliant
- Législation des soldes en France
- Soldes et vente à perte
- Obligations de sécurité dans votre boutique
- Enjeux de la conservation de datas
- Avantages de la dématérialisation
- Se protéger des piratages informatiques
- Organiser ses archives en prévision d'un contrôle
Le guide
du commerçant
Accueil
-
- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
-
- Faire appel à une agence de communication et marketing
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assurer vos biens d'entreprise
- Subvention ouverture commerce
- Réussir dans le commerce
- Financer son magasin franchisé
- S'inscrire au registre national du commece
- Faire appel à un cabinet de consulting
- Aides et soutiens financiers
-
- Avant d’acheter un logiciel de caisse
- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
- RGPD et logiciel de caisse
- Choisir son logiciel de caisse
- Solutions logicielles pour son business
- Logiciel pour la gestion de commerce de gros
- TPV et caisses enregistreuses
- Logiciel de caisse open source
- Caisse enregistreuse ou logiciel de caisse ?
- Fonctionnement du logiciel de caisse
- Certification logiciel de caisse
- Qui est concerné par le logiciel de caisse ?
- Logiciel de caisse, obligatoire pour qui ?
- Logiciel de caisse pour Ipad
- Le meilleur logiciel de caisse pour une boutique
- Commerce de détail
- Logiciel de caisse avec gestion des stocks
- Gestion des codes-barres
- Logiciel de caisse adapté à son activité
- L’intérêt d’un logiciel de caisse
- Type de logiciel de caisse à choisir
- Format de logiciel de caisse
- Logiciel open source et "ouvert"
- Logiciels de caisse sur ordinateurs
- Logiciel de caisse pour PC
- Logiciel de caisse : la meilleure option
-
- Constituer les familles des produits
- Définir les produits
- L'étiquetage
- Référentiel produits
- Astuces de négociation
- Franchisé - gestion des produits
- Faire une fiche produit
- Créer un code-barre produit
- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement li>
- Structurer gamme bijouterie
-
- Les commissions de sécurité
- Les conditions d'exercice du commerce
- La détaxe
- Les jours et horaires d'ouverture
- Obligations légales du commerçant
- Obligations quant à votre local
- Démarches après la création de votre entreprise
- Procédures de relance client
- Son ERP en conformité avec le RGPD
- Site e-commerce RGPD compliant
- Législation des soldes en France
- Soldes et vente à perte
- Obligations de sécurité dans votre boutique
- Enjeux de la conservation de datas
- Avantages de la dématérialisation
- Se protéger des piratages informatiques
- Organiser ses archives en prévision d'un contrôle
- Logiciel de facturation
- Mentions légales sur une facture
- Recouvrement de créances
- Relancer une facture
- Mise en demeure, paiement de facture
-
- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
-
<
Législations et commerçants
Rappel sur la définition de l’activité de “commerçant”
Est considéré en tant que commerçant celui qui exerce des actes de commerce de façon indépendante et en fait sa profession habituelle selon l’article L211-1 du Code de Commerce.
Actes de commerce
Il accomplit des actes de commerce, qui sont définis par les articles L110-1 et L110-2 du Code de Commerce.
Immatriculation obligatoire du commerçant
Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés
L’immatriculation doit être effective entre un mois et 15 jours avant le début de son activité. Un numéro de SIREN lui est attribué par L’INSEE et le Greffe du Tribunal du Commerce lui délivre l’Extrait du Kbis.
Qui peut s’immatriculer ?
Peuvent s’immatriculer les personnes majeures ou mineures émancipées, qui ne sont pas concernées par une condamnation pénale ou fiscale à titre individuel ou collectif. Elles n’ont pas fait l’objet d’une faillite personnelle ni interdit de gestion limitée à un secteur particulier.
Doivent s’inscrire également toutes les formes de sociétés, personnes morales ayant vocation à effectuer des actes de commerce : SARL, EURL, SNC, SCS, SAS, GIE, SCP etc.
Où s’immatriculer ?
Au Greffe du Tribunal de Commerce de la commune d’exercice de l’activité commerciale selon l’article R. 123-5 du Code de commerce ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Obligations légales du commerçant
Avec Fastmag Négoce, profitez d’un logiciel fort de plus de 30 ans d’expérience dans le domaine du BtoB. En savoir plus
Les conséquences juridiques de l’immatriculation au RCS
- « La présomption de la naissance du fonds de commerce » est constituée et correspond à l’activité énoncée.
- La personne physique acquiert la « qualité » de commerçant
- Le commerçant est supposé ne pas être lié par un contrat de travail pour exercer son métier
Concernant les sociétés, elle procure les effets suivants :
- Elle permet de faire reconnaître « la jouissance de la personnalité morale », autrement dit l’existence juridique.
- En cas de reprise de sociétés, elle « emporte » la reprise des actes passés de la société en formation, avant immatriculation.
De manière générale, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés rend « opposable » aux tiers la qualité de commerçant et les « faits et actes mentionnés au RCS ». L’existence juridique est donc constituée de fait. Les litiges relèvent de la compétence du Tribunal du Commerce.
Obligations de gestion, de tenir une comptabilité
Le commerçant doit tenir une comptabilité selon les règles prévues par le Code du Commerce, selon l’article 123-12 du Code du Commerce.
Les documents à conserver obligatoirement.
Les documents commerciaux, tels que factures, documents comptables, doivent être rédigés en langue française et conservés selon certaines procédures.
Voici un tableau non exhaustif qui indique les délais de conservation et les textes de référence.
Conservation des documents comptables d’un commerçant |
|||
Livre et registre comptable | Livre journal, grand livre, livre d’inventaire… | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable | Article L123-22 du Code du Commerce |
Pièces justificatives | Bon de commande, de livraison, bon de réception, facture client et fournisseur… | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable | Article L123-22 du code de commerce |
Conservation des documents fiscaux d’un commerçant | |||
Livres, registres, documents de communication | Tout ce qui peut être sujet à enquête ou contrôle de l’administration fiscale | Conservation 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée dans les registres ou livres | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
Impôts sur le revenu et sur les sociétés, bénéfices industriels BIC, impôts directs locaux (taxes foncières, contribution audiovisuelle), cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE, taxe sur le chiffre d’affaires (TVA et les taxes assimilées, impôts spectacles, conventions d’assurance) | Conservation 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée dans les registres ou livres | Article L102 B du livre des procédures fiscales. Ces délais peuvent être portés à 10 ans en cas d’activité occulte, fraude fiscale, absence de déclaration, activité illicite, travail dissimulé… | |
Document social pour les sociétés commerciales | |||
Statuts de la société, G.I.E, ou association (ainsi que les pièces modificatives des statuts) | A conserver 5 ans à partir de la perte de la personne morale ou radiation du RCS | Article 2224 du Code Civil | |
Compte annuel | Bilan, compte de résultat et annexe | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | Article L123-22 du code de commerce |
Feuille de présence et pouvoirs. Rapport des commissaires aux comptes. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. | 3 derniers exercices | Article L225-117 du code de commerce | |
Documents relatifs à la gestion du personnel | |||
Bulletin de paye | En double ou en version électronique | A conserver 5 ans | Article L3243-4 du Code du Travail |
Registre unique du personnel | A conserver 5 ans à partir de la date de départ du salarié | Article R1221-26 du Code du Travail | |
Contrats de travail, salaires, primes, soldes de tout compte, régimes de retraite | A conserver 5 ans | Article 2224 du Code Civil |
Articles sur la législation française des commerçants
Comment organiser ses archives en prévision d’un contrôle ?
La détaxe, comment ça marche ?
Quelles sont les démarches à accomplir après avoir créé son entreprise et avant ouverture ?
Quelles sont les procédures de relance client ?
Comment mettre son ERP en conformité avec le RGPD ?
Comment faire en sorte que son site e-commerce soit RGPD compliant ?
Quels sont les enjeux de la conservation de datas ?
Quels sont les avantages de la dématérialisation ?
Comment se protéger des piratages informatiques ?
Modules
Produits
Support