Une mise en demeure survient après un défaut de paiement déjà signalé par une relance amiable. Elle consiste en l’envoi d’un courrier qui acte le dépassement des délais de règlement et invite le client à régulariser sa situation. Cette démarche peut être effectuée en interne ou déléguée à un huissier, qui enverra une sommation de payer, ou une société de recouvrement de créance. 

Pour lancer une procédure de recouvrement dont la mise en demeure est une étape, la créance réclamée doit être : 

• certaine, c’est-à-dire incontestable ;
• liquide, c’est-à-dire évaluable en devises ;
• exigible, c’est-à-dire au délai de paiement dépassé.

Ainsi, en l’absence de règlement après une relance amiable, une entreprise peut décider de mettre son client en demeure de payer. 

La mise en demeure peut ne pas être obligatoire. En effet, en fonction des enjeux financiers, il est tout à fait possible d’assigner immédiatement en justice.

Mais, celle-ci reste obligatoire dans deux cas :

• actionner la clause résolutoire d’un bail commercial
• réclamer le paiement à un maître d’ouvrage.

Bon à savoir :

Si elle n’est pas obligatoire, cette étape du recouvrement de créance permet, le plus souvent, de recouvrer les sommes impayées à l’amiable dans des délais très courts.

Conformément à l’article 1344 du Code civil, une mise en demeure de payer est effectuée « (…) par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »

Autrement dit, un courrier ayant pour objet de mettre en demeure un débiteur peut se présenter sous deux formes :

• Une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée de façon suffisamment claire pour appeler le débiteur à régler sa dette par le créditeur ou une société de recouvrement mandatée
• Une sommation de payer rédigée par un huissier de justice à l’intention du débiteur

Si la seconde option demeure plus coûteuse, force est de reconnaître qu’elle permet le plus souvent d’obtenir un règlement à l’amiable dans des délais très courts.

Informations obligatoires à mentionner

Quel que soit le format retenu, le courrier envoyé doit obligatoirement indiquer :

• Noms et coordonnées du créancier et du débiteur
• Éléments circonstanciels (objet, date et lieu du courrier)
• Informations sur la facture impayée (référence, date, montant)
• Notifications de la relance amiable préalablement effectuée

Enfin, si le courrier a pour mission de rappeler les obligations du débiteur, il se doit aussi de l’informer de toutes les répercussions auxquelles il s’expose s’il persiste à ne pas régler sa créance dans le délai indiqué.