Le guide du commerçant
Les conditions légales d’exercice du commerce
-
-
- Faire appel à une agence de communication et marketing
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assurer vos biens d'entreprise
- Subvention ouverture commerce
- Réussir dans le commerce
- Financer son magasin franchisé
- S'inscrire au registre national du commece
- Faire appel à un cabinet de consulting
- Aides et soutiens financiers
-
- Avant d’acheter un logiciel de caisse
- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
- RGPD et logiciel de caisse
- Choisir son logiciel de caisse
- Solutions logicielles pour son business
- Logiciel pour la gestion de commerce de gros
- TPV et caisses enregistreuses
- Logiciel de caisse open source
- Caisse enregistreuse ou logiciel de caisse ?
- Fonctionnement du logiciel de caisse
- Certification logiciel de caisse
- Qui est concerné par le logiciel de caisse ?
- Logiciel de caisse, obligatoire pour qui ?
- Logiciel de caisse pour Ipad
- Le meilleur logiciel de caisse pour une boutique
- Commerce de détail
- Logiciel de caisse avec gestion des stocks
- Gestion des codes-barres
- Logiciel de caisse adapté à son activité
- L’intérêt d’un logiciel de caisse
- Type de logiciel de caisse à choisir
- Format de logiciel de caisse
- Logiciel open source et "ouvert"
- Logiciels de caisse sur ordinateurs
- Logiciel de caisse pour PC
- Logiciel de caisse : la meilleure option
-
- Constituer les familles des produits
- Définir les produits
- L'étiquetage
- Référentiel produits
- Astuces de négociation
- Franchisé - gestion des produits
- Faire une fiche produit
- Créer un code-barre produit
- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement
- Structurer gamme bijouterie
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Le guide
du commerçant
Accueil
-
- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
- Accueil
-
1. Préparer son ouverture
-
- Faire appel à une agence de communication et marketing
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assurer vos biens d'entreprise
- Subvention ouverture commerce
- Réussir dans le commerce
- Financer son magasin franchisé
- S'inscrire au registre national du commece
- Faire appel à un cabinet de consulting
- Aides et soutiens financiers
-
- Avant d’acheter un logiciel de caisse
- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
- RGPD et logiciel de caisse
- Choisir son logiciel de caisse
- Solutions logicielles pour son business
- Logiciel pour la gestion de commerce de gros
- TPV et caisses enregistreuses
- Logiciel de caisse open source
- Caisse enregistreuse ou logiciel de caisse ?
- Fonctionnement du logiciel de caisse
- Certification logiciel de caisse
- Qui est concerné par le logiciel de caisse ?
- Logiciel de caisse, obligatoire pour qui ?
- Logiciel de caisse pour Ipad
- Le meilleur logiciel de caisse pour une boutique
- Commerce de détail
- Logiciel de caisse avec gestion des stocks
- Gestion des codes-barres
- Logiciel de caisse adapté à son activité
- L’intérêt d’un logiciel de caisse
- Type de logiciel de caisse à choisir
- Format de logiciel de caisse
- Logiciel open source et "ouvert"
- Logiciels de caisse sur ordinateurs
- Logiciel de caisse pour PC
- Logiciel de caisse : la meilleure option
-
- Constituer les familles des produits
- Définir les produits
- L'étiquetage
- Référentiel produits
- Astuces de négociation
- Franchisé - gestion des produits
- Faire une fiche produit
- Créer un code-barre produit
- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement li>
- Structurer gamme bijouterie
- 2. Administrer son magasin
- Logiciel de facturation
- Mentions légales sur une facture
- Recouvrement de créances
- Relancer une facture
- Mise en demeure, paiement de facture
-
- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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Afin d’ouvrir un commerce, et d’avoir le statut de commerçant, certaines conditions sont requises. N’importe qui ne peut pas le faire. Il faut ainsi être majeur, et certaines professions sont incompatibles avec le statut de commerçant. Il faut également respecter des conditions d’honorabilité. De plus, dans certains cas, un diplôme ou des années d’expérience sont nécessaires pour justifier de la capacité d’exercer la profession.
Les conditions pour devenir commerçant
Le commerçant doit respecter certaines conditions pour exercer sa profession :
- Il doit être majeur ou mineur émancipé. S’il est majeur, il ne peut pas avoir été placé sous tutelle ;
- Le statut de commerçant est incompatible avec l’exercice d’une profession suivante : fonctionnaire, officier public et ministériel, avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable et architecte ;
- Il ne peut pas avoir été interdit d’exercer une profession commerciale, suite notamment à une mesure de faillite personnelle liée à un redressement ou à une liquidation judiciaire. Ainsi, au moment de la création du commerce, le gérant doit rédiger une attestation de non-condamnation dans laquelle il déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation civile ou pénale de nature à l’interdire d’exercer une activité commerciale ou de gérer, contrôler ou administrer une personne morale.
Les conditions légales pour ouvrir son commerce
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Les conditions de diplômes et/ou d’expérience
La création d’une entreprise nécessite chez certaines professions des diplômes et/ou une expérience minimale. C’est le cas pour les commerçants qui sont aussi artisans, par exemple un boulanger-pâtissier. Si le commerce est uniquement un dépôt de pain, où sont vendus des pains, viennoiseries et pâtisseries sans aucune fabrication ou transformation sur place, il n’est pas nécessaire de respecter ces conditions. Toutefois, si le pain est réalisé sur place, il faut nécessairement avoir une expérience dans le domaine ou un diplôme sanctifiant les compétences et les connaissances en la matière.
A noter que le stage de préparation (SPI) n’est plus obligatoire pour les activités artisanales depuis la loi Pacte.
Les formalités obligatoires pour créer son commerce
Ainsi, elles sont plus complexes pour une société et nécessitent :
- La rédaction de statuts ;
- L’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt du capital en numéraire dessus ;
- La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- La mise à jour du document M0 notamment avec le choix des options fiscales (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, régime d’imposition, de TVA, date de clôture…) ;
- La rédaction de l’acte de nomination de la première gérance si le gérant n’est pas nommé dans les statuts ;
- La rédaction d’un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
- La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs et de la liste des souscripteurs d’actions (pour une SAS).
Ces documents sont envoyés au CFE (centre de formalité des entreprises) accompagnés des pièces justificatives nécessaires (justificatif de domicile – par exemple copie du bail commercial – et pièce d’identité du dirigeant). Le commerce est ensuite immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
En résumé
-
- Il est nécessaire de respecter certaines conditions pour être commerçant : être majeur, ne pas exercer par ailleurs une profession incompatible, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer ;
- En cas de cumul activité commerciale et artisanale, des diplômes ou une expérience dans le secteur sont nécessaires ;
- Enfin, des formalités bien précises doivent être réalisées pour ouvrir son commerce.
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