Les conditions légales d’exercice du commerce

Afin d’ouvrir un commerce, et d’avoir le statut de commerçant, certaines conditions sont requises. N’importe qui ne peut pas le faire. Il faut ainsi être majeur, et certaines professions sont incompatibles avec le statut de commerçant. Il faut également respecter des conditions d’honorabilité. De plus, dans certains cas, un diplôme ou des années d’expérience sont nécessaires pour justifier de la capacité d’exercer la profession.

Le commerçant doit respecter certaines conditions pour exercer sa profession : 

• Il doit être majeur ou mineur émancipé. S’il est majeur, il ne peut pas avoir été placé sous tutelle ;
• Le statut de commerçant est incompatible avec l’exercice d’une profession suivante : fonctionnaire, officier public et ministériel, avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable et architecte ;
• Il ne peut pas avoir été interdit d’exercer une profession commerciale, suite notamment à une mesure de faillite personnelle liée à un redressement ou à une liquidation judiciaire. Ainsi, au moment de la création du commerce, le gérant doit rédiger une attestation de non-condamnation dans laquelle il déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation civile ou pénale de nature à l’interdire d’exercer une activité commerciale ou de gérer, contrôler ou administrer une personne morale.

Les conditions légales pour ouvrir son commerce

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La création d’une entreprise nécessite chez certaines professions des diplômes et/ou une expérience minimale. C’est le cas pour les commerçants qui sont aussi artisans, par exemple un boulanger-pâtissier. Si le commerce est uniquement un dépôt de pain, où sont vendus des pains, viennoiseries et pâtisseries sans aucune fabrication ou transformation sur place, il n’est pas nécessaire de respecter ces conditions. Toutefois, si le pain est réalisé sur place, il faut nécessairement avoir une expérience dans le domaine ou un diplôme sanctifiant les compétences et les connaissances en la matière. 

A noter que le stage de préparation (SPI) n’est plus obligatoire pour les activités artisanales depuis la loi Pacte.

Afin de créer son commerce, des formalités obligatoires doivent être réalisées. Elles dépendent en grande partie de la forme juridique :

Ainsi, elles sont plus complexes pour une société et nécessitent : 

• La rédaction de statuts ;
• L’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt du capital en numéraire dessus ;
• La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• La mise à jour du document M0 notamment avec le choix des options fiscales (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, régime d’imposition, de TVA, date de clôture…) ;
• La rédaction de l’acte de nomination de la première gérance si le gérant n’est pas nommé dans les statuts ;
• La rédaction d’un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
• La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs et de la liste des souscripteurs d’actions (pour une SAS).

Ces documents sont envoyés au CFE (centre de formalité des entreprises) accompagnés des pièces justificatives nécessaires (justificatif de domicile – par exemple copie du bail commercial – et pièce d’identité du dirigeant). Le commerce est ensuite immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).