Le guide du commerçant

Les obligations à respecter pour le local professionnel

Chaque commerçant utilisant un local professionnel doit respecter des règles bien précises. Tout d’abord, en cas d’accueil de clients, le commerce est classé comme ERP (établissement recevant du public). Des normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être respectées. Si des travaux d’ampleur sont entrepris, ils doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique. Enfin, la signature du bail commercial donne naissance à d’autres obligations.

Les obligations de l’ERP (établissement recevant du public)

Les commerces sont des ERP (établissements recevant du public). Des règles relatives à la sécurité, notamment concernant les risques incendie et les mouvements de panique, doivent être respectées.

Le local doit être conçu de façon à limiter les risques, à permettre l’évacuation sans mouvement de panique et à faciliter l’intervention des secours. Il doit disposer d’un système de détection et d’alerte pour les occupants et les secours.

Autre pilier de ce classement en ERP : l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Le local doit être conçu de façon à permettre aux personnes porteuses d’un handicap, et aux personnes équipées de poussettes, de pouvoir y accéder et y circuler : 

  • Portes automatiques ;
  • Allées suffisamment larges ;
  • Rampes d’accès et ascenseur quand le local s’y prête ;
  • Cabines d’essayage d’1,5 m de diamètre minimum et disposant d’appuis pour les boutiques de prêt-à-porter

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Les obligations en cas de travaux dans le local

Il n’est pas possible de réaliser n’importe quels travaux dans n’importe quelles conditions pour son local professionnel. Il faudra ainsi : 

  • Réaliser une déclaration préalable de travaux en cas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
  • Réaliser un permis de construire pour les travaux en intérieur si les structures porteuses sont concernées. En extérieur, il doit être réalisé en cas de changement d’activité, si le local est situé dans un bâtiment inscrit aux monuments historiques, s’il est situé dans un immeuble protégé ou si les travaux concernent une augmentation de la surface de plus de 20m².

Les obligations résultant du bail commercial

accordLe bail commercial est un contrat entre le bailleur et son occupant. Il fixe les règles relatives à l’occupation du local commercial. Il s’agit d’un engagement de longue durée puisqu’il est réalisé pour un minimum de 9 années, même si des contrats plus courts peuvent parfois être prévus (baux dérogatoires). 

Le bail commercial prévoit des obligations pour les deux parties, le bailleur et l’occupant. 

Ainsi, le locataire doit utiliser le bien dans le but prévu à cet effet et verser le loyer en temps et en heure.

Le bailleur doit de son côté : 

  • Mettre à disposition les biens, et les conserver en l’état ;
  • Informer le locataire quant aux sinistres éventuellement subis ainsi que sur les risques naturels et technologiques ;
  • Garantir la sécurité des locaux.

En ce qui concerne les travaux, le locataire est tenu d’entretenir le local et de le laisser dans le même état qu’à son arrivée. Le bailleur doit quant à lui s’occuper des travaux de mise aux normes, de gros entretien et de grosses réparations.

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En résumé

 

    • Le commerçant doit respecter des règles en matière d’ERP (établissement recevant du public) ;
    • Elles portent sur des normes incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
    • En cas de travaux de grande envergure dans le local, des déclarations spécifiques doivent être réalisées ;
    • Le bail commercial donne également naissance au respect de règles bien précises tant au niveau du bailleur que de l’occupant.