
Le guide du commerçant
Les obligations à respecter pour le local professionnel
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- Assurance responsabilité civile professionnelle
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- Subvention ouverture commerce
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- Financer son magasin franchisé
- S'inscrire au registre national du commece
- Faire appel à un cabinet de consulting
- Aides et soutiens financiers
-
- Avant d’acheter un logiciel de caisse
- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
- RGPD et logiciel de caisse
- Choisir son logiciel de caisse
- Solutions logicielles pour son business
- Logiciel pour la gestion de commerce de gros
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- Logiciel de caisse open source
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- Fonctionnement du logiciel de caisse
- Certification logiciel de caisse
- Qui est concerné par le logiciel de caisse ?
- Logiciel de caisse, obligatoire pour qui ?
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- Le meilleur logiciel de caisse pour une boutique
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- Gestion des codes-barres
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- L’intérêt d’un logiciel de caisse
- Type de logiciel de caisse à choisir
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- Logiciels de caisse sur ordinateurs
- Logiciel de caisse pour PC
- Logiciel de caisse : la meilleure option
- Logiciel de caisse et TPV pour tablette
- Innovations marketing
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- Choisir son logiciel de caisse
- Imprimantes et tickets de caisse
- Logiciels indispensables pour le commerçant
- La mobilité
- Les périphériques d'un logiciel de caisse
- L'environnement matériel pour les logiciels et les applications
- Choisir son TPE
- Des conseils pour gérer les soldes et les promotions
- Choisir son lecteur de code-barres
- Le Glossaire du code-barres
- Les puces RFID
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- Choisir son afficheur de caisse
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- L'étiquetage
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- Astuces de négociation
- Franchisé - gestion des produits
- Faire une fiche produit
- Créer un code-barre produit
- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement
- Structurer gamme bijouterie
- Les logiciels PDM et PLM
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- Choix de l'expert comptable
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- Tenir sa comptabilité
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- Législation et comptabilité
- Bilan comptable
- Comptabilité auxiliaire
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- Livres comptables d’un commerçant
- Défiscaliser l'impôt de ma société
- Exports comptables
- Exports facilités avec le logiciel de caisse
- Imposition sur les bénéfices
- Loi anti-fraude TVA
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- Les commissions de sécurité
- Les conditions d'exercice du commerce
- La détaxe
- Les jours et horaires d'ouverture
- Obligations légales du commerçant
- Obligations quant à votre local
- Démarches après la création de votre entreprise
- Procédures de relance client
- Son ERP en conformité avec le RGPD
- Site e-commerce RGPD compliant
- Législation des soldes en France
- Soldes et vente à perte
- Obligations de sécurité dans votre boutique
- Enjeux de la conservation de datas
- Avantages de la dématérialisation
- Se protéger des piratages informatiques
- Organiser ses archives en prévision d'un contrôle
-
Le guide
du commerçant
Accueil
-
- Les actions relatives aux ressources humaines
- Gestion RH des franchisés
- Préparer et conduire un entretien professionnel
- Le droit du travail
- La formation des salariés
- Une bonne gestion RH
- Recruter les meilleurs vendeurs
- Les heures supplémentaires
- Les contrats d'alternance
- Motiver son personnel
- Licencier économiquement
- Les statuts de responsable magasin
-
- Risques d’une mauvaise gestion de stock
- Gestion des sorties de stock
- Eviter les stocks dormants
- Règles de stockage
- Gestion des stocks pour l’e-commerce
- Vision 360 ° de son activité
- Eviter la rupture de stock
- Gestion des approvisionnements
- Stock des produits
- Les invendus
- Logistique
- Choisir son conditionnement
- Choisir son fournisseur
- Bien gérer ses stocks
- Gérer ses stocks pour limiter les coûts
- Gestion des achats et choix de collection
- Réassorts et réapprovisionnements
- Stock : planifier la distribution
- Acheter sa marchandise
- L'inventaire physique des stocks
- Le réassort
- Les stocks réservés
- Une gestion des stocks unifiés
- Une bonne gestion des stocks
- Performance en termes de stock
- Gérer les marchandises
-
- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement li>
- Structurer gamme bijouterie
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- Comptabilité et fiscalité
- Choix de l'expert comptable
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- La TVA
- Législation et comptabilité
- Bilan comptable
- Comptabilité auxiliaire
- Valorisation de stocks
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- Exports facilités avec le logiciel de caisse
- Imposition sur les bénéfices
- Loi anti-fraude TVA
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- Logiciel de facturation
- Mentions légales sur une facture
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- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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Chaque commerçant utilisant un local professionnel doit respecter des règles bien précises. Tout d’abord, en cas d’accueil de clients, le commerce est classé comme établissement recevant du public. Des normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être respectées. Si des travaux d’ampleur sont entrepris, ils doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique. Enfin, la signature du bail commercial donne naissance à d’autres obligations.
Les obligations de vos magasins
Les commerces sont des ERP (établissements recevant du public). Des règles relatives à la sécurité, notamment concernant les risques incendie et les mouvements de panique, doivent être respectées.
Le local doit être conçu de façon à limiter les risques, à permettre l’évacuation sans mouvement de panique et à faciliter l’intervention des secours. Il doit disposer d’un système de détection et d’alerte pour les occupants et les secours.
Autre pilier de ce classement en ERP : l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Le local doit être conçu de façon à permettre aux personnes porteuses d’un handicap, et aux personnes équipées de poussettes, de pouvoir y accéder et y circuler :
- Portes automatiques ;
- Allées suffisamment larges ;
- Rampes d’accès et ascenseur quand le local s’y prête ;
- Cabines d’essayage d’1,5 m de diamètre minimum et disposant d’appuis pour les boutiques de prêt-à-porter

Obligations quant à votre local
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Les obligations en cas de travaux dans le local
Il n’est pas possible de réaliser n’importe quels travaux dans n’importe quelles conditions pour son local professionnel. Il faudra ainsi :
- Réaliser une déclaration préalable de travaux en cas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
- Réaliser un permis de construire pour les travaux en intérieur si les structures porteuses sont concernées. En extérieur, il doit être réalisé en cas de changement d’activité, si le local est situé dans un bâtiment inscrit aux monuments historiques, s’il est situé dans un immeuble protégé ou si les travaux concernent une augmentation de la surface de plus de 20m².
Les obligations résultant du bail commercial
Le bail commercial est un contrat entre le bailleur et son occupant. Il fixe les règles relatives à l’occupation du local commercial. Il s’agit d’un engagement de longue durée puisqu’il est réalisé pour un minimum de 9 années, même si des contrats plus courts peuvent parfois être prévus (baux dérogatoires).
Le bail commercial prévoit des obligations pour les deux parties, le bailleur et l’occupant.
Ainsi, le locataire doit utiliser le bien dans le but prévu à cet effet et verser le loyer en temps et en heure.
Le bailleur doit de son côté :
- Mettre à disposition les biens, et les conserver en l’état ;
- Informer le locataire quant aux sinistres éventuellement subis ainsi que sur les risques naturels et technologiques ;
- Garantir la sécurité des locaux.
En ce qui concerne les travaux, le locataire est tenu d’entretenir le local et de le laisser dans le même état qu’à son arrivée. Le bailleur doit quant à lui s’occuper des travaux de mise aux normes, de gros entretien et de grosses réparations.
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En résumé
-
- Le commerçant doit respecter des règles en matière d’ERP (établissement recevant du public) ;
- Elles portent sur des normes incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
- En cas de travaux de grande envergure dans le local, des déclarations spécifiques doivent être réalisées ;
- Le bail commercial donne également naissance au respect de règles bien précises tant au niveau du bailleur que de l’occupant.
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Comment organiser ses archives en prévision d’un contrôle ?
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