La législation des soldes en France
Définition juridique de soldes en Droit Commercial
Le Droit commercial : définition « soldes »
En Droit Commercial, en pluriel en l’occurrence, l’expression « soldes » désigne les ventes au détail faites à certaines époques de l’année au cours desquelles les commerçants sont autorisés à vendre leurs marchandises en dessous du prix courant.
Les soldes d’été et soldes d’hiver
Les commerçants sont autorisés à vendre à perte pendant les soldes d’été et les soldes d’hiver, pour une période de 6 semaines chacune. Ces périodes sont annoncées par le gouvernement chaque année.
Réglementation des soldes
Le commerçant doit bien connaître les règles des soldes à savoir :
- Respecter les dates des périodes de soldes.
- Les soldes concernent les stocks à écouler, qui avaient été proposés à la vente au moins un mois avant la date de début des soldes.
- Obligation d’afficher sur les étiquetages les nouveaux prix à côté de l’ancien prix.
- Risque d’amendes à hauteur de 15 000 euros en cas de non-respect de ces dispositions.
Que veulent dire soldes fixes et soldes flottantes ?
La LME dite Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008.
Cette Loi précise le concept de soldes fixes et soldes flottantes. Elle permet aux commerçants d’écouler les invendus entre les périodes de soldes fixes (les soldes saisonniers).
Les soldes fixes
Les soldes fixes sont annoncées par décret tous les ans.
Les soldes flottantes
Chaque commerçant peut définir librement sa date de solde flottante, soit deux semaines consécutives ou non. Il doit, cependant les déclarer, au moins un mois avant la période choisie (LRAR ou par voie électronique auprès de la DGCCRF).
Les références législatives de soldes fixes et flottantes
Textes de référence : Articles L.310-3, L.310-5, R.310-15 et R.310-15-1&2 du code du commerce Arrêté du 8 janvier 2009.
Consultez le site institutionnel pour aller plus loin : Le portail de l’Economie, des Finances, de l’action et des Comptes Publics
Comment étiqueter vos soldes ?
Informations étiquetage
Vos étiquettes doivent comporter plusieurs prix : l’ancien prix barré et le nouveau prix réduit, accompagné du taux de remise.
Règle des 30 jours avant les soldes.
Les produits soldés proposés à la vente doivent avoir été payés au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit de commander spécialement un stock de marchandises juste pour la période des soldes. Ces articles doivent avoir été proposés à la vente au préalable.
Le commerçant doit faire en sorte que dans le magasin, il y ait une réelle distinction entre les articles proposés aux soldes et les autres articles : les étiquetages doivent être précis et les articles bien localisés dans le magasin.
Déclaration préalable
Vous n’avez pas besoin d’une autorisation ou d’effectuer une déclaration préalable si vous procédez aux soldes pendant les périodes réglementaires énoncées par le gouvernement.
Les informations à déclarer pour les soldes flottantes
- La date de début de l’opération
- La nature des marchandises soldées, tout ou partie du stock du magasin.
Texte de référence : Code du Commerce : Articles L-310-1 à L-310-7
Texte de référence : Code du Commerce : Articles D-310-15-2 à R310-17
Soldes sur Internet : queelle réglementation ?
Evolution légales des soldes en 2019
- Les dates des soldes sont réglementées et annoncées par le gouvernement. En 2019, elles sont réduites à 4 semaines. Cette situation inquiète les commerçants pour la saison de soldes d’hiver 2019.
Voir l’article de la C.C.I. L’article L 310-3 du Code du Commerce définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées.
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