La législation des soldes en France

Les périodes de soldes constituent un des moments les plus importants pour les commerçants. Elles donnent aux commerçants l’occasion d’écouler leurs stocks. Les consommateurs, quant à eux, bénéficient de promotions et prix réduits à des taux que l’on ne retrouve pas pendant le reste de l’année. Les soldes sont soumises à réglementation, les dates sont communiquées par le gouvernement pour les soldes d’été ou d’hiver ou les soldes flottantes.

Le Droit commercial : définition « soldes »

En Droit Commercial, en pluriel en l’occurrence, l’expression « soldes » désigne les ventes au détail faites à certaines époques de l’année au cours desquelles les commerçants sont autorisés à vendre leurs marchandises en dessous du prix courant.

Les soldes d’été et soldes d’hiver

Les commerçants sont autorisés à vendre à perte pendant les soldes d’été et les soldes d’hiver, pour une période de 6 semaines chacune. Ces périodes sont annoncées par le gouvernement chaque année.

Réglementation des soldes

Le commerçant doit bien connaître les règles des soldes à savoir :

• Respecter les dates des périodes de soldes.
• Les soldes concernent les stocks à écouler, qui avaient été proposés à la vente au moins un mois avant la date de début des soldes.
• Obligation d’afficher sur les étiquetages les nouveaux prix à côté de l’ancien prix.
• Risque d’amendes à hauteur de 15 000 euros en cas de non-respect de ces dispositions.

La LME dite Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008.

Cette Loi précise le concept de soldes fixes et soldes flottantes. Elle permet aux commerçants d’écouler les invendus entre les périodes de soldes fixes (les soldes saisonniers).

Les soldes fixes

Les soldes fixes sont annoncées par décret tous les ans.

Les soldes flottantes

Chaque commerçant peut définir librement sa date de solde flottante, soit deux semaines consécutives ou non. Il doit, cependant les déclarer, au moins un mois avant la période choisie (LRAR ou par voie électronique auprès de la DGCCRF).

Les références législatives de soldes fixes et flottantes

Textes de référence : Articles L.310-3, L.310-5, R.310-15 et R.310-15-1&2 du code du commerce Arrêté du 8 janvier 2009.

Consultez le site institutionnel pour aller plus loin : Le portail de l’Economie, des Finances, de l’action et des Comptes Publics

Le consommateur doit distinguer clairement les articles en soldes et ceux qui ne le sont pas. Toute ambiguïté sera considérée comme publicité mensongère. Le double marquage est donc de rigueur. Le commerçant peut aussi indiquer un seul taux de réduction s’il est le même pour tous les articles du magasin, dans tous les rayons. Le prix le plus bas ne peut pas être identique au prix le plus bas constaté dans les 30 jours qui précèdent les soldes.

Informations étiquetage

Vos étiquettes doivent comporter plusieurs prix : l’ancien prix barré et le nouveau prix réduit, accompagné du taux de remise.

Règle des 30 jours avant les soldes.

Les produits soldés proposés à la vente doivent avoir été payés au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit de commander spécialement un stock de marchandises juste pour la période des soldes. Ces articles doivent avoir été proposés à la vente au préalable.

Le commerçant doit faire en sorte que dans le magasin, il y ait une réelle distinction entre les articles proposés aux soldes et les autres articles : les étiquetages doivent être précis et les articles bien localisés dans le magasin.

Toute publicité relative à une opération de soldes, sous peine d’une amende de 1500 Euros, doit mentionner les informations suivantes :

Déclaration préalable

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation ou d’effectuer une déclaration préalable si vous procédez aux soldes pendant les périodes réglementaires énoncées par le gouvernement.

Les informations à déclarer pour les soldes flottantes

• La date de début de l’opération
• La nature des marchandises soldées, tout ou partie du stock du magasin.

Texte de référence : Code du Commerce : Articles L-310-1 à L-310-7

Texte de référence : Code du Commerce : Articles D-310-15-2 à R310-17

Elles suivent les mêmes dispositions que le commerce habituel, s’appliquent, cependant, les règles de la vente à distance aux particuliers.

Evolution légales des soldes en 2019

• Les dates des soldes sont réglementées et annoncées par le gouvernement. En 2019, elles sont réduites à 4 semaines. Cette situation inquiète les commerçants pour la saison de soldes d’hiver 2019.

Voir l’article de la C.C.I. L’article L 310-3 du Code du Commerce définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées.