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- Législation et comptabilité
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- Obligations légales du commerçant
- Obligations quant à votre local
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- Son ERP en conformité avec le RGPD
- Site e-commerce RGPD compliant
- Législation des soldes en France
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- Avantages de la dématérialisation
- Se protéger des piratages informatiques
- Organiser ses archives en prévision d'un contrôle
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Le guide
du commerçant
Accueil
-
- Les actions relatives aux ressources humaines
- Gestion RH des franchisés
- Préparer et conduire un entretien professionnel
- Le droit du travail
- La formation des salariés
- Une bonne gestion RH
- Recruter les meilleurs vendeurs
- Les heures supplémentaires
- Les contrats d'alternance
- Motiver son personnel
- Licencier économiquement
- Les statuts de responsable magasin
-
- Risques d’une mauvaise gestion de stock
- Gestion des sorties de stock
- Eviter les stocks dormants
- Règles de stockage
- Gestion des stocks pour l’e-commerce
- Vision 360 ° de son activité
- Eviter la rupture de stock
- Gestion des approvisionnements
- Stock des produits
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- Logistique
- Choisir son conditionnement
- Choisir son fournisseur
- Bien gérer ses stocks
- Gérer ses stocks pour limiter les coûts
- Gestion des achats et choix de collection
- Réassorts et réapprovisionnements
- Stock : planifier la distribution
- Acheter sa marchandise
- L'inventaire physique des stocks
- Le réassort
- Les stocks réservés
- Une gestion des stocks unifiés
- Une bonne gestion des stocks
- Performance en termes de stock
- Gérer les marchandises
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- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
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- Inventaire annuel et inventaire tournant
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Les périodes de soldes constituent un des moments les plus importants pour les commerçants. Elles donnent aux commerçants l’occasion d’écouler leurs stocks. Les consommateurs, quant à eux, bénéficient de promotions et prix réduits à des taux que l’on ne retrouve pas pendant le reste de l’année. Les soldes sont soumises à réglementation, les dates sont communiquées par le gouvernement pour les soldes d’été ou d’hiver ou les soldes flottantes.
Définition juridique de soldes en Droit Commercial
Le Droit commercial : définition « soldes »
En Droit Commercial, en pluriel en l’occurrence, l’expression « soldes » désigne les ventes au détail faites à certaines époques de l’année au cours desquelles les commerçants sont autorisés à vendre leurs marchandises en dessous du prix courant.
Les soldes d’été et soldes d’hiver
Les commerçants sont autorisés à vendre à perte pendant les soldes d’été et les soldes d’hiver, pour une période de 6 semaines chacune. Ces périodes sont annoncées par le gouvernement chaque année.
Réglementation des soldes
Le commerçant doit bien connaître les règles des soldes à savoir :
- Respecter les dates des périodes de soldes.
- Les soldes concernent les stocks à écouler, qui avaient été proposés à la vente au moins un mois avant la date de début des soldes.
- Obligation d’afficher sur les étiquetages les nouveaux prix à côté de l’ancien prix.
- Risque d’amendes à hauteur de 15 000 euros en cas de non-respect de ces dispositions.

La législation des soldes en France
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Que veulent dire soldes fixes et soldes flottantes ?
La LME dite Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008.
Cette Loi précise le concept de soldes fixes et soldes flottantes. Elle permet aux commerçants d’écouler les invendus entre les périodes de soldes fixes (les soldes saisonniers).
Les soldes fixes
Les soldes fixes sont annoncées par décret tous les ans.
Les soldes flottantes
Chaque commerçant peut définir librement sa date de solde flottante, soit deux semaines consécutives ou non. Il doit, cependant les déclarer, au moins un mois avant la période choisie (LRAR ou par voie électronique auprès de la DGCCRF).
Les références législatives de soldes fixes et flottantes
Textes de référence : Articles L.310-3, L.310-5, R.310-15 et R.310-15-1&2 du code du commerce Arrêté du 8 janvier 2009.
Consultez le site institutionnel pour aller plus loin : Le portail de l’Economie, des Finances, de l’action et des Comptes Publics
Comment étiqueter vos soldes ?
Le consommateur doit distinguer clairement les articles en soldes et ceux qui ne le sont pas. Toute ambiguïté sera considérée comme publicité mensongère. Le double marquage est donc de rigueur. Le commerçant peut aussi indiquer un seul taux de réduction s’il est le même pour tous les articles du magasin, dans tous les rayons. Le prix le plus bas ne peut pas être identique au prix le plus bas constaté dans les 30 jours qui précèdent les soldes.
Informations étiquetage
Vos étiquettes doivent comporter plusieurs prix : l’ancien prix barré et le nouveau prix réduit, accompagné du taux de remise.
Règle des 30 jours avant les soldes.
Les produits soldés proposés à la vente doivent avoir été payés au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit de commander spécialement un stock de marchandises juste pour la période des soldes. Ces articles doivent avoir été proposés à la vente au préalable.
Le commerçant doit faire en sorte que dans le magasin, il y ait une réelle distinction entre les articles proposés aux soldes et les autres articles : les étiquetages doivent être précis et les articles bien localisés dans le magasin.
Comment faire de la publicité en période de soldes ?
Toute publicité relative à une opération de soldes, sous peine d’une amende de 1500 Euros, doit mentionner les informations suivantes :
Déclaration préalable
Vous n’avez pas besoin d’une autorisation ou d’effectuer une déclaration préalable si vous procédez aux soldes pendant les périodes réglementaires énoncées par le gouvernement.
Les informations à déclarer pour les soldes flottantes
- La date de début de l’opération
- La nature des marchandises soldées, tout ou partie du stock du magasin.
Texte de référence : Code du Commerce : Articles L-310-1 à L-310-7
Texte de référence : Code du Commerce : Articles D-310-15-2 à R310-17
Soldes sur Internet : queelle réglementation ?
Elles suivent les mêmes dispositions que le commerce habituel, s’appliquent, cependant, les règles de la vente à distance aux particuliers.
Evolution légales des soldes en 2019
- Les dates des soldes sont réglementées et annoncées par le gouvernement. En 2019, elles sont réduites à 4 semaines. Cette situation inquiète les commerçants pour la saison de soldes d’hiver 2019.
Voir l’article de la C.C.I. L’article L 310-3 du Code du Commerce définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées.
Une question ?
Nos experts peuvent vous aider
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FASTMAG commercialise le logiciel Fastmag E-commerce, qui est en conformité avec la législation en vigueur pour vos soldes. Nos commerciaux vous accompagnent pour un diagnostic-conseil pour connaître vos besoins et mettre en place une solution optimale.
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Comment faire en sorte que son site e-commerce soit RGPD compliant ?
Quels sont les enjeux de la conservation de datas ?
Quels sont les avantages de la dématérialisation ?
Comment se protéger des piratages informatiques ?
Comment organiser ses archives en prévision d’un contrôle ?
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