Comment défiscaliser l’impôt de ma société ?

Défiscaliser consiste pour une société à diminuer le montant de l’impôt à payer. Il existe de nombreuses solutions pour le faire en toute légalité. Avant toutes choses, il faut d’abord s’intéresser au type d’imposition le plus avantageux. En effet, une société, en fonction de sa forme juridique, peut être à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il est également possible de bénéficier de crédits d’impôt et d’obtenir des aides fiscales en s’implantant dans certaines zones. Enfin, des écritures comptables, si elles sont justifiées, permettent de réduire le montant à payer.

A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent l’impôt. Chacun perçoit une quote-part de résultat au prorata de ses parts dans la société. Ce montant est ensuite ajouté à l’ensemble des revenus du foyer fiscal et c’est le barème progressif de l’administration qui y est appliqué

A l’impôt sur les sociétés, c’est donc la société qui paye l’impôt. 

Au moment de choisir sa forme juridique, c’est un critère qui doit entrer en ligne de compte, certaines sociétés étant d’office à l’IR, d’autre à l’IS et certaines ayant le choix.

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Le crédit d’impôt est une réduction d’impôt pouvant même aller jusqu’au remboursement. Il a pour but de favoriser certaines dépenses et certains secteurs d’activités : 

• Crédit d’impôt recherche pour effectuer des dépenses de R&D ;
• Crédit d’impôt formation du dirigeant ;
• Crédit d’impôt pour la réalisation d’investissements en Corse ;
• Crédit d’impôt famille pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés des moyens pour accueillir leurs enfants de moins de 3 ans en crèche.

Le versement de dons aux associations permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction de l’IS de : 

• 60% de la valeur du don pour soutenir une œuvre d’intérêt général ;
• 40% pour l’achat d’un trésor national mis en dépôt dans un musée pendant 10 ans ;
• 90% pour contribuer à l’achat public d’un trésor national.

Afin de réduire le montant de l’impôt à payer, il est possible de passer des écritures comptables qui permettent de diminuer le résultat fiscal.

Certaines immobilisations peuvent ainsi faire l’objet d’amortissements dégressifs. Elles sont alors davantage amorties dans les premières années d’utilisation et moins dans les dernières.

Autre option : constituer des amortissements, sous réserve qu’ils soient justifiés et qu’ils concernent des charges déductibles. L’écriture consiste à constater une perte probable, résultant d’événements ayant eu lieu au cours de l’exercice comptable, dont l’échéance et/ou le montant ne sont pas déterminés à l’avance. Les provisions réglementées sont des exceptions : elles reposent uniquement sur des dispositions légales et constituent à ce titre un cadeau de l’administration fiscale.

Forcément qui dit augmentation des charges déductibles, dit baisse du résultat fiscal et donc de l’impôt. Il est par exemple possible : 

• D’augmenter la rémunération du chef d’entreprise, sans toutefois faire exploser les niveaux de prélèvement des organismes sociaux, ou de renforcer sa protection sociale en souscrivant à des contrats Madelin ;
• Pour les indépendants travaillant de chez eux, de faire passer une partie des charges personnelles en professionnelle comme les frais de location et les charges locatives, les dépenses d’énergie et de télécommunication. C’est ce qu’on appelle les charges mixtes ;
• D’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en mettant en place un accord d’intéressement et de participation ou en leur versant des chèques cadeaux, des chèques culture, des tickets-restaurants, des CESU…

En créant dans une zone aidée, sous réserve du respect des conditions d’octroi, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale d’impôt sur les sociétés pendant les premières années. C’est notamment le cas pour une création dans un quartier en difficulté, dans une zone rurale ou dans une ZAFR (zone d’aide à finalité régionale).