La législation des commerçants en France

Les commerçants sont soumis à un certain nombre de règles qui concernent les conditions d’exercice, les jours et les horaires d’ouverture ainsi que la commercialisation des produits avec, entre autres, la réglementation des soldes et l’interdiction de vendre à perte sauf dans des cas précis. D’autres règles sont directement liées à l’utilisation d’un local professionnel et au classement du commerce en ERP. Enfin, les commerçants qui collectent des données personnelles sur leurs clients doivent respecter le RGPD.

N’importe qui ne peut pas devenir commerçant, des conditions existent : 

• Le commerçant doit être majeur ou mineur émancipé ;
• Le statut est incompatible avec certaines autres professions comme fonctionnaire, avocat ou architecte ;
• Il ne doit pas avoir été interdit d’exercer une profession commerciale à la suite d’une faillite personnelle, due à une liquidation ou redressement judiciaire.

Les commerçants qui sont également artisans, comme les boulangers, les poissonniers ou les bouchers doivent justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur. 

Si toutes ces conditions sont respectées, le commerçant peut réaliser les formalités obligataires liées à la création de la société ou de l’entreprise, et s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Enfin, une fois l’activité créée, il doit tenir une comptabilité et conserver les documents comptables, commerciaux, juridiques, fiscaux, sociaux un certain nombre d’années.

Il n’existe pas de réglementation générale fixant les jours et les heures d’ouverture mais deux contraintes doivent être prises en compte : le droit du travail et les arrêtés préfectoraux et municipaux.

Le droit du travail prévoit ainsi que les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures soient considérées comme du travail de nuit, ouvrant droit à une majoration de la rémunération. Il fixe également la durée maximale du travail journalier et hebdomadaire. En cas de dépassement, les heures supplémentaires sont majorées. 

Enfin, en France, le repos dominical est la norme, c’est pourquoi il s’agit du jour de fermeture souvent fixé par arrêté, bien qu’il existe certaines exceptions, notamment pour les zones touristiques, certains types de commerce et lors d’événements comme les soldes ou les fêtes de fin d’année.

La législation des commerçants en France

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Les soldes

Les soldes sont deux périodes phares dans l’année du commerçant, de plusieurs semaines chacune, pendant lesquelles il peut écouler ses invendus de la saison, et même vendre à perte. Toutefois, ce n’est pas pour autant l’occasion de faire tout et n’importe quoi et des règles doivent être respectées : 

• Les articles en solde doivent être en stock depuis au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit de commander des produits uniquement pour les soldes ;
• Les anciens prix doivent figurer à côté des nouveaux, ou des pourcentages de réduction doivent être indiqués ;
• Les articles soldés doivent être séparés de ceux non soldés afin de ne pas semer de confusion dans la tête des clients.

En cas de non-respect de ces règles, l’entreprise risque une amende allant jusqu’à 15 000 euros. 

La vente à perte

Les commerçants ont interdiction de vendre leurs produits à perte, c’est-à-dire en proposant un prix de vente inférieur au coût d’achat ou de production. Toutefois, on l’a vu avec les soldes, il existe des situations où cette vente à perte est autorisée. C’est notamment le cas : 

• Lors d’un changement ou d’une cession d’activité ;
• Pour les produits obsolètes ;
• En cas de réapprovisionnement à la baisse ;
• Pour les produits périssables rapidement.

Le commerce est classé en ERP (établissement recevant du public). De là naissent des obligations en matière de sécurité incendie, de mouvements de panique, d’évacuation et d’accessibilité : 

• Prévoir une évacuation rapide (sorties de secours, système de détection et d’alerte, éclairage de secours), réaliser des simulations régulières ;
• Disposer d’allées dégagées, d’étagères et de présentoirs correctement fixés…
• Afficher les numéros d’urgence ;
• Former les salariés…

En cas de travaux, une déclaration préalable ou un permis de construire doivent être réalisés, ainsi qu’une demande d’autorisation en mairie. 

Afin de s’assurer que les règles soient correctement respectées, il existe des commissions de sécurité nationales, départementales ou locales. Leur rôle est de réceptionner les formulaires de travaux, d’instruire les demandes de permis, de vérifier les règles de sécurité, de donner un avis sur les autorisations d’ouverture et de contrôler la sécurité des installations. Elles peuvent également réaliser des visites de contrôle dans les établissements.

Enfin, certaines obligations résultent de la signature du bail commercial, un contrat qui fixe les règles relatives à l’occupation du local. L’occupant s’engage alors à utiliser le bien dans le but prévu et à verser le loyer en temps et en heure. Le bailleur, de son côté, doit garantir la sécurité des locaux, mettre à disposition et conserver le bien en l’état et informer l’occupant d’éventuels sinistres ou risques technologiques et naturels.

Les commerçants sont concernés par le RGPD (règlement général sur la protection des données) dès lors qu’ils collectent des informations à caractère personnel, c’est-à-dire permettant d’identifier un invendu. C’est le cas s’ils tiennent un fichier client, contenant des informations personnelles (nom, numéro de téléphone, adresse) mais aussi l’historique de ses achats. 

Les principales règles à respecter sont les suivantes : 

• La collecte est réalisée en toute transparence et dans un objectif bien précis ;
• Les données sont conservées de manière sécurisée ;
• La durée de conservation des données doit être proportionnelle aux objectifs fixés. Il existe à ce titre trois grandes phases dans le cycle de vie de la donnée : conservation en base active, archivage intermédiaire et définitif. 

En cas de boutique en ligne, le e-commerce doit lui aussi être RGPD compliant. En conséquence, il doit impérativement comporter : 

• Une politique de confidentialité ;
• Des mentions légales permettant d’identifier l’entreprise.

L’accord des utilisateurs pour la collecte d’informations via les cookies doit également être expressément demandé.