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- Aides et soutiens financiers
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- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
- RGPD et logiciel de caisse
- Choisir son logiciel de caisse
- Solutions logicielles pour son business
- Logiciel pour la gestion de commerce de gros
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- Logiciel de caisse open source
- Caisse enregistreuse ou logiciel de caisse ?
- Fonctionnement du logiciel de caisse
- Certification logiciel de caisse
- Qui est concerné par le logiciel de caisse ?
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- Le meilleur logiciel de caisse pour une boutique
- Commerce de détail
- Logiciel de caisse avec gestion des stocks
- Gestion des codes-barres
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- L’intérêt d’un logiciel de caisse
- Type de logiciel de caisse à choisir
- Format de logiciel de caisse
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- Logiciels de caisse sur ordinateurs
- Logiciel de caisse pour PC
- Logiciel de caisse : la meilleure option
- Logiciel de caisse et TPV pour tablette
- Innovations marketing
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- Choisir son logiciel de caisse
- Imprimantes et tickets de caisse
- Logiciels indispensables pour le commerçant
- La mobilité
- Les périphériques d'un logiciel de caisse
- L'environnement matériel pour les logiciels et les applications
- Choisir son TPE
- Des conseils pour gérer les soldes et les promotions
- Choisir son lecteur de code-barres
- Le Glossaire du code-barres
- Les puces RFID
- Les paiements par smartphone sur TPE
- Choisir son afficheur de caisse
- Compteur de passage en magasin
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- Constituer les familles des produits
- Définir les produits
- L'étiquetage
- Référentiel produits
- Astuces de négociation
- Franchisé - gestion des produits
- Faire une fiche produit
- Créer un code-barre produit
- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement
- Structurer gamme bijouterie
- Les logiciels PDM et PLM
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- Choix de l'expert comptable
- Logiciel de comptabilité
- Tenir sa comptabilité
- La TVA
- Législation et comptabilité
- Bilan comptable
- Comptabilité auxiliaire
- Valorisation de stocks
- Livres comptables d’un commerçant
- Défiscaliser l'impôt de ma société
- Exports comptables
- Exports facilités avec le logiciel de caisse
- Imposition sur les bénéfices
- Loi anti-fraude TVA
-
- Les commissions de sécurité
- Les conditions d'exercice du commerce
- La détaxe
- Les jours et horaires d'ouverture
- Obligations légales du commerçant
- Obligations quant à votre local
- Démarches après la création de votre entreprise
- Procédures de relance client
- Son ERP en conformité avec le RGPD
- Site e-commerce RGPD compliant
- Législation des soldes en France
- Soldes et vente à perte
- Obligations de sécurité dans votre boutique
- Enjeux de la conservation de datas
- Avantages de la dématérialisation
- Se protéger des piratages informatiques
- Organiser ses archives en prévision d'un contrôle
-
Le guide
du commerçant
Accueil
-
- Les actions relatives aux ressources humaines
- Gestion RH des franchisés
- Préparer et conduire un entretien professionnel
- Le droit du travail
- La formation des salariés
- Une bonne gestion RH
- Recruter les meilleurs vendeurs
- Les heures supplémentaires
- Les contrats d'alternance
- Motiver son personnel
- Licencier économiquement
- Les statuts de responsable magasin
-
- Risques d’une mauvaise gestion de stock
- Gestion des sorties de stock
- Eviter les stocks dormants
- Règles de stockage
- Gestion des stocks pour l’e-commerce
- Vision 360 ° de son activité
- Eviter la rupture de stock
- Gestion des approvisionnements
- Stock des produits
- Les invendus
- Logistique
- Choisir son conditionnement
- Choisir son fournisseur
- Bien gérer ses stocks
- Gérer ses stocks pour limiter les coûts
- Gestion des achats et choix de collection
- Réassorts et réapprovisionnements
- Stock : planifier la distribution
- Acheter sa marchandise
- L'inventaire physique des stocks
- Le réassort
- Les stocks réservés
- Une gestion des stocks unifiés
- Une bonne gestion des stocks
- Performance en termes de stock
- Gérer les marchandises
-
- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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- Les commissions de sécurité
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- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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Les commerçants sont soumis à un certain nombre de règles qui concernent les conditions d’exercice, les jours et les horaires d’ouverture ainsi que la commercialisation des produits avec, entre autres, la réglementation des soldes et l’interdiction de vendre à perte sauf dans des cas précis. D’autres règles sont directement liées à l’utilisation d’un local professionnel et au classement du commerce en ERP. Enfin, les commerçants qui collectent des données personnelles sur leurs clients doivent respecter le RGPD.
Les conditions d’exercice
N’importe qui ne peut pas devenir commerçant, des conditions existent :
- Le commerçant doit être majeur ou mineur émancipé ;
- Le statut est incompatible avec certaines autres professions comme fonctionnaire, avocat ou architecte ;
- Il ne doit pas avoir été interdit d’exercer une profession commerciale à la suite d’une faillite personnelle, due à une liquidation ou redressement judiciaire.
Les commerçants qui sont également artisans, comme les boulangers, les poissonniers ou les bouchers doivent justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur.
Si toutes ces conditions sont respectées, le commerçant peut réaliser les formalités obligataires liées à la création de la société ou de l’entreprise, et s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Enfin, une fois l’activité créée, il doit tenir une comptabilité et conserver les documents comptables, commerciaux, juridiques, fiscaux, sociaux un certain nombre d’années.
Les jours et les horaires d’ouverture
Il n’existe pas de réglementation générale fixant les jours et les heures d’ouverture mais deux contraintes doivent être prises en compte : le droit du travail et les arrêtés préfectoraux et municipaux.
Le droit du travail prévoit ainsi que les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures soient considérées comme du travail de nuit, ouvrant droit à une majoration de la rémunération. Il fixe également la durée maximale du travail journalier et hebdomadaire. En cas de dépassement, les heures supplémentaires sont majorées.
Enfin, en France, le repos dominical est la norme, c’est pourquoi il s’agit du jour de fermeture souvent fixé par arrêté, bien qu’il existe certaines exceptions, notamment pour les zones touristiques, certains types de commerce et lors d’événements comme les soldes ou les fêtes de fin d’année.

La législation des commerçants en France
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Le respect des règles de commercialisation des produits
Les soldes
Les soldes sont deux périodes phares dans l’année du commerçant, de plusieurs semaines chacune, pendant lesquelles il peut écouler ses invendus de la saison, et même vendre à perte. Toutefois, ce n’est pas pour autant l’occasion de faire tout et n’importe quoi et des règles doivent être respectées :
- Les articles en solde doivent être en stock depuis au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit de commander des produits uniquement pour les soldes ;
- Les anciens prix doivent figurer à côté des nouveaux, ou des pourcentages de réduction doivent être indiqués ;
- Les articles soldés doivent être séparés de ceux non soldés afin de ne pas semer de confusion dans la tête des clients.
En cas de non-respect de ces règles, l’entreprise risque une amende allant jusqu’à 15 000 euros.
La vente à perte
Les commerçants ont interdiction de vendre leurs produits à perte, c’est-à-dire en proposant un prix de vente inférieur au coût d’achat ou de production. Toutefois, on l’a vu avec les soldes, il existe des situations où cette vente à perte est autorisée. C’est notamment le cas :
- Lors d’un changement ou d’une cession d’activité ;
- Pour les produits obsolètes ;
- En cas de réapprovisionnement à la baisse ;
- Pour les produits périssables rapidement.
Les obligations pour le local professionnel
Le commerce est classé en ERP (établissement recevant du public). De là naissent des obligations en matière de sécurité incendie, de mouvements de panique, d’évacuation et d’accessibilité :
- Prévoir une évacuation rapide (sorties de secours, système de détection et d’alerte, éclairage de secours), réaliser des simulations régulières ;
- Disposer d’allées dégagées, d’étagères et de présentoirs correctement fixés…
- Afficher les numéros d’urgence ;
- Former les salariés…
En cas de travaux, une déclaration préalable ou un permis de construire doivent être réalisés, ainsi qu’une demande d’autorisation en mairie.
Afin de s’assurer que les règles soient correctement respectées, il existe des commissions de sécurité nationales, départementales ou locales. Leur rôle est de réceptionner les formulaires de travaux, d’instruire les demandes de permis, de vérifier les règles de sécurité, de donner un avis sur les autorisations d’ouverture et de contrôler la sécurité des installations. Elles peuvent également réaliser des visites de contrôle dans les établissements.
Enfin, certaines obligations résultent de la signature du bail commercial, un contrat qui fixe les règles relatives à l’occupation du local. L’occupant s’engage alors à utiliser le bien dans le but prévu et à verser le loyer en temps et en heure. Le bailleur, de son côté, doit garantir la sécurité des locaux, mettre à disposition et conserver le bien en l’état et informer l’occupant d’éventuels sinistres ou risques technologiques et naturels.
Le respect des règles RGPD
Les commerçants sont concernés par le RGPD (règlement général sur la protection des données) dès lors qu’ils collectent des informations à caractère personnel, c’est-à-dire permettant d’identifier un invendu. C’est le cas s’ils tiennent un fichier client, contenant des informations personnelles (nom, numéro de téléphone, adresse) mais aussi l’historique de ses achats.
Les principales règles à respecter sont les suivantes :
- La collecte est réalisée en toute transparence et dans un objectif bien précis ;
- Les données sont conservées de manière sécurisée ;
- La durée de conservation des données doit être proportionnelle aux objectifs fixés. Il existe à ce titre trois grandes phases dans le cycle de vie de la donnée : conservation en base active, archivage intermédiaire et définitif.
En cas de boutique en ligne, le e-commerce doit lui aussi être RGPD compliant. En conséquence, il doit impérativement comporter :
- Une politique de confidentialité ;
- Des mentions légales permettant d’identifier l’entreprise.
L’accord des utilisateurs pour la collecte d’informations via les cookies doit également être expressément demandé.
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