Loi anti-fraude TVA

La TVA représente une recette fiscale conséquente pour l’État. Pourtant, c’est un impôt intégralement supporté par le consommateur final et les entreprises n’ont qu’un rôle de collecteur. Cela n’empêche pas la fraude et certains commerçants peuvent être tentés d’occulter des ventes ou tout simplement de ne pas déclarer de TVA collectée. C’est pourquoi, l’État a mis en place depuis 2018 une nouvelle mesure pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA : l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, un point s’impose sur le fonctionnement de la TVA. C’est un impôt neutre pour l’entreprise, bien qu’elle ait de nombreuses contraintes administratives à respecter. 

Ainsi, elle collecte de la TVA pour le compte d’État : sur chacune de ses ventes, elle applique un taux de TVA, déterminé selon la nature du produit. Elle encaisse l’intégralité de la vente, c’est-à-dire le montant TTC, mais n’enregistre en comptabilité que le montant HT. La différence, la TVA collectée, est enregistrée en comptabilité dans un compte spécifique. 

Quand elle effectue un achat, elle décaisse le montant TTC mais n’enregistre en comptabilité que le montant HT. La différence est enregistrée dans un compte de TVA déductible.

Périodiquement, l’entreprise réalise des déclarations de TVA : elle fait alors la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible qu’elle reverse à l’État.

La loi anti-fraude TVA implique que les entreprises concernées se dotent d’un logiciel de caisse certifié, qui doit respecter les quatre critères suivants : 

• L’inaltérabilité : il n’est pas possible de modifier dans le logiciel les données d’origine. Toutes les opérations de modification sont enregistrées ;
• La sécurisation : les données sont sauvegardées de façon sécurisée à l’aide d’un procédé technique fiable ;
• La conservation : les informations doivent être conservées pendant 6 ans et des clôtures périodiques sont régulièrement réalisées ;
• L’archivage : des fonctionnalités d’archivage permettant de figer les données et de les dater doivent exister.

C’est à l’éditeur du logiciel de caisse de fournir le certificat de conformité. Il peut l’établir lui-même en procédant par auto-certification ou le faire par un organisme certificateur (AFNOR ou LME).

Sont concernées les entreprises : 

• Soumises à TVA (certaines ne le sont pas en fonction de leur nature d’activité ou de leur régime fiscal (franchise de TVA)) ;
• Qui réalisent des ventes à destination de particuliers ;
• Qui enregistrent leurs ventes à l’aide d’un système de caisse.

Si l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié, elle encourt une amende de 7 500 euros. Elle est dans l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.