Le guide du commerçant

Loi anti-fraude TVA

La TVA représente une recette fiscale conséquente pour l’État. Pourtant, c’est un impôt intégralement supporté par le consommateur final et les entreprises n’ont qu’un rôle de collecteur. Cela n’empêche pas la fraude et certains commerçants peuvent être tentés d’occulter des ventes ou tout simplement de ne pas déclarer de TVA collectée. C’est pourquoi, l’État a mis en place depuis 2018 une nouvelle mesure pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA : l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié.

Quel est le principe de la TVA ?

TVAAvant d’entrer dans le vif du sujet, un point s’impose sur le fonctionnement de la TVA. C’est un impôt neutre pour l’entreprise, bien qu’elle ait de nombreuses contraintes administratives à respecter. 

Ainsi, elle collecte de la TVA pour le compte d’État : sur chacune de ses ventes, elle applique un taux de TVA, déterminé selon la nature du produit. Elle encaisse l’intégralité de la vente, c’est-à-dire le montant TTC, mais n’enregistre en comptabilité que le montant HT. La différence, la TVA collectée, est enregistrée en comptabilité dans un compte spécifique. 

Quand elle effectue un achat, elle décaisse le montant TTC mais n’enregistre en comptabilité que le montant HT. La différence est enregistrée dans un compte de TVA déductible.

Périodiquement, l’entreprise réalise des déclarations de TVA : elle fait alors la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible qu’elle reverse à l’État.

 

Fastmag Negoce

La loi anti-fraude TVA avec Fastmag Négoce

Le logiciel Fastmag Negoce est un logiciel de caisse certifié selon les normes de la loi anti-fraude TVA.
En savoir plus

Quelles sont les conséquences de la loi anti-fraude TVA ?

La loi anti-fraude TVA implique que les entreprises concernées se dotent d’un logiciel de caisse certifié, qui doit respecter les quatre critères suivants : 

  • L’inaltérabilité : il n’est pas possible de modifier dans le logiciel les données d’origine. Toutes les opérations de modification sont enregistrées ;
  • La sécurisation : les données sont sauvegardées de façon sécurisée à l’aide d’un procédé technique fiable ;
  • La conservation : les informations doivent être conservées pendant 6 ans et des clôtures périodiques sont régulièrement réalisées ;
  • L’archivage : des fonctionnalités d’archivage permettant de figer les données et de les dater doivent exister.

C’est à l’éditeur du logiciel de caisse de fournir le certificat de conformité. Il peut l’établir lui-même en procédant par auto-certification ou le faire par un organisme certificateur (AFNOR ou LME).

Qui est concerné par la loi anti-fraude TVA ?

Sont concernées les entreprises : 

  • Soumises à TVA (certaines ne le sont pas en fonction de leur nature d’activité ou de leur régime fiscal (franchise de TVA)) ;
  • Qui réalisent des ventes à destination de particuliers ;
  • Qui enregistrent leurs ventes à l’aide d’un système de caisse.

Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi anti-fraude TVA ?

Si l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié, elle encourt une amende de 7 500 euros. Elle est dans l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

Une question ?
Nos experts peuvent vous aider

Les données demandées dans ce formulaire sont indispensables à Fastmag pour traiter votre demande et vous adresser du contenu pertinent sur ses produits et services. Vous trouverez plus d’informations sur le traitement de vos données et sur vos droits dans notre politique de protection des données

En résumé

  • La TVA est un impôt neutre pour l’entreprise qui a un rôle de collecteur pour le compte de l’État ; 
  • Elle doit lui reverser la TVA payée par le client, c’est-à-dire la TVA collectée ;
  • Afin de lutter contre les fraudes relatives à la TVA, l’État impose l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié depuis 2018 ;
  • Cette obligation concerne les entreprises soumises à TVA, réalisant des ventes auprès de particuliers et les enregistrant à l’aide d’un système de caisse.