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- Aides et soutiens financiers
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- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
- RGPD et logiciel de caisse
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- Choisir son logiciel de caisse
- Imprimantes et tickets de caisse
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- Les périphériques d'un logiciel de caisse
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- Des conseils pour gérer les soldes et les promotions
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- Les paiements par smartphone sur TPE
- Choisir son afficheur de caisse
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- L'étiquetage
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- Faire une fiche produit
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- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement
- Structurer gamme bijouterie
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- Choix de l'expert comptable
- Logiciel de comptabilité
- Tenir sa comptabilité
- La TVA
- Législation et comptabilité
- Bilan comptable
- Comptabilité auxiliaire
- Valorisation de stocks
- Livres comptables d’un commerçant
- Défiscaliser l'impôt de ma société
- Exports comptables
- Exports facilités avec le logiciel de caisse
- Imposition sur les bénéfices
- Loi anti-fraude TVA
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- Les commissions de sécurité
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- La détaxe
- Les jours et horaires d'ouverture
- Obligations légales du commerçant
- Obligations quant à votre local
- Démarches après la création de votre entreprise
- Procédures de relance client
- Son ERP en conformité avec le RGPD
- Site e-commerce RGPD compliant
- Législation des soldes en France
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- Obligations de sécurité dans votre boutique
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- Avantages de la dématérialisation
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Le guide
du commerçant
Accueil
-
- Les actions relatives aux ressources humaines
- Gestion RH des franchisés
- Préparer et conduire un entretien professionnel
- Le droit du travail
- La formation des salariés
- Une bonne gestion RH
- Recruter les meilleurs vendeurs
- Les heures supplémentaires
- Les contrats d'alternance
- Motiver son personnel
- Licencier économiquement
- Les statuts de responsable magasin
-
- Risques d’une mauvaise gestion de stock
- Gestion des sorties de stock
- Eviter les stocks dormants
- Règles de stockage
- Gestion des stocks pour l’e-commerce
- Vision 360 ° de son activité
- Eviter la rupture de stock
- Gestion des approvisionnements
- Stock des produits
- Les invendus
- Logistique
- Choisir son conditionnement
- Choisir son fournisseur
- Bien gérer ses stocks
- Gérer ses stocks pour limiter les coûts
- Gestion des achats et choix de collection
- Réassorts et réapprovisionnements
- Stock : planifier la distribution
- Acheter sa marchandise
- L'inventaire physique des stocks
- Le réassort
- Les stocks réservés
- Une gestion des stocks unifiés
- Une bonne gestion des stocks
- Performance en termes de stock
- Gérer les marchandises
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- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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- Structurer gamme bijouterie
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- Comptabilité et fiscalité
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- La TVA
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- Comptabilité auxiliaire
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- Imposition sur les bénéfices
- Loi anti-fraude TVA
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- Les différents délais de facturation client
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- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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La TVA représente une recette fiscale conséquente pour l’État. Pourtant, c’est un impôt intégralement supporté par le consommateur final et les entreprises n’ont qu’un rôle de collecteur. Cela n’empêche pas la fraude et certains commerçants peuvent être tentés d’occulter des ventes ou tout simplement de ne pas déclarer de TVA collectée. C’est pourquoi, l’État a mis en place depuis 2018 une nouvelle mesure pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA : l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié.
Quel est le principe de la TVA ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, un point s’impose sur le fonctionnement de la TVA. C’est un impôt neutre pour l’entreprise, bien qu’elle ait de nombreuses contraintes administratives à respecter.
Ainsi, elle collecte de la TVA pour le compte d’État : sur chacune de ses ventes, elle applique un taux de TVA, déterminé selon la nature du produit. Elle encaisse l’intégralité de la vente, c’est-à-dire le montant TTC, mais n’enregistre en comptabilité que le montant HT. La différence, la TVA collectée, est enregistrée en comptabilité dans un compte spécifique.
Quand elle effectue un achat, elle décaisse le montant TTC mais n’enregistre en comptabilité que le montant HT. La différence est enregistrée dans un compte de TVA déductible.
Périodiquement, l’entreprise réalise des déclarations de TVA : elle fait alors la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible qu’elle reverse à l’État.

La loi anti-fraude TVA avec Fastmag Négoce
Le logiciel Fastmag Negoce est un logiciel de caisse certifié selon les normes de la loi anti-fraude TVA. En savoir plus
Quelles sont les conséquences de la loi anti-fraude TVA ?
La loi anti-fraude TVA implique que les entreprises concernées se dotent d’un logiciel de caisse certifié, qui doit respecter les quatre critères suivants :
- L’inaltérabilité : il n’est pas possible de modifier dans le logiciel les données d’origine. Toutes les opérations de modification sont enregistrées ;
- La sécurisation : les données sont sauvegardées de façon sécurisée à l’aide d’un procédé technique fiable ;
- La conservation : les informations doivent être conservées pendant 6 ans et des clôtures périodiques sont régulièrement réalisées ;
- L’archivage : des fonctionnalités d’archivage permettant de figer les données et de les dater doivent exister.
C’est à l’éditeur du logiciel de caisse de fournir le certificat de conformité. Il peut l’établir lui-même en procédant par auto-certification ou le faire par un organisme certificateur (AFNOR ou LME).
Qui est concerné par la loi anti-fraude TVA ?
Sont concernées les entreprises :
- Soumises à TVA (certaines ne le sont pas en fonction de leur nature d’activité ou de leur régime fiscal (franchise de TVA)) ;
- Qui réalisent des ventes à destination de particuliers ;
- Qui enregistrent leurs ventes à l’aide d’un système de caisse.
Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi anti-fraude TVA ?
Si l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié, elle encourt une amende de 7 500 euros. Elle est dans l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
Une question ?
Nos experts peuvent vous aider
En résumé
- La TVA est un impôt neutre pour l’entreprise qui a un rôle de collecteur pour le compte de l’État ;
- Elle doit lui reverser la TVA payée par le client, c’est-à-dire la TVA collectée ;
- Afin de lutter contre les fraudes relatives à la TVA, l’État impose l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié depuis 2018 ;
- Cette obligation concerne les entreprises soumises à TVA, réalisant des ventes auprès de particuliers et les enregistrant à l’aide d’un système de caisse.
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