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Quelles sont les démarches légales à effectuer pour aménager son magasin ?

Ça y est, après des heures de recherche, vous avez enfin trouvé votre local. Reste maintenant à l’aménager, selon vos goûts, mais aussi et surtout, selon les goûts du plus grand nombre. Attention toutefois avant de vous lancer tête baissée : certaines démarches légales doivent être effectuées pour aménager son magasin. En fonction de la nature des travaux, il faut peut-être effectuer une déclaration préalable, obtenir une autorisation auprès de la mairie et demander un permis de construire.

Quand réaliser une déclaration préalable de travaux pour son magasin ?

Il est nécessaire de réaliser une déclaration préalable de travaux s’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment. C’est le cas par exemple si la façade est repeinte avec une nouvelle couleur, si la vitrine est remplacée, si une nouvelle ouverture est percée…Le dossier doit alors être déposé auprès de la mairie où le local est situé.

Puis, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être effectuée à la mairie.

S’il s’agit simplement de restaurer l’état d’origine, la déclaration de travaux n’est pas nécessaire (sauf si le local est situé dans un espace protégé).

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Les démarches légales pour aménager son magasin

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Quand réaliser un permis de construire ?

Un permis de construire doit être réalisé pour les travaux en extérieur :

  • En cas de changement d’activité, c’est-à-dire si l’usage en est différent, par exemple si le commerce est transformé en bureau. Si le local reste à usage commercial mais passe par exemple du prêt-à-porter à la décoration, le permis de construire n’est pas nécessaire ;
  • Si le local est situé dans un bâtiment inscrit aux monuments historiques ;
  • S’il est situé dans un immeuble protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
  • Si les travaux portent sur un agrandissement de plus de 20m².

Pour les travaux en intérieur, un permis de construire doit être réalisé si les structures porteuses sont sollicitées. Il faudra y joindre les plans avant et après aménagement ainsi que la notice d’accessibilité. Ces documents permettront d’obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires.

En cas de travaux relativement superficiels, comme de la peinture ou un changement de revêtement des sols, il n’y a pas de déclaration obligatoire à réaliser.

Quelles sont les normes ERP à respecter dans l’aménagement de son local ?

analyseLes magasins sont des établissements recevant du public (ERP) et doivent donc à ce titre respecter certaines obligations concernant la sécurité anti-incendie et l’accès aux personnes à mobilité réduite. Le magasin doit par exemple :

  • Prévoir des portes automatiques ;
  • Aménager des allées assez larges pour qu’un fauteuil roulant puisse circuler ;
  • Respecter les normes de sécurité en ce qui concerne les escaliers et les rampes ;
  • Prévoir des cabines d’essayage d’un diamètre minimum d’1,5m et disposant d’appuis pour se mettre facilement debout.

En ce qui concerne les normes incendie, le local doit être conçu de façon à limiter les risques, à permettre l’évacuation sans mouvement de panique et à faciliter l’intervention des secours. Il doit disposer d’un système de détection et d’alerte pour les occupants et les secours.

En résumé :

 

    •  Si des travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment sont entrepris, il faut réaliser une déclaration de travaux ;
    • Toujours en extérieur, en cas d’agrandissement de plus de 20 m², de changement d’activité, de bâtiment inscrit aux monuments historiques et d’immeuble protégé, c’est un permis de construire qu’il faut réaliser ;
    • En intérieur, si les structures porteuses sont modifiées, un permis de construire est nécessaire ;
    • Tous les aménagements prévus doivent respecter les normes ERP (établissement recevant du public).