Le guide du commerçant

Comment mettre en place un licenciement économique ?

Il existe deux moyens pour licencier un salarié : pour motif personnel, ou pour motif économique. Cela signifie dans ce dernier cas que le salarié n’est en aucun cas en cause dans le choix de rompre le contrat de travail. La raison incombe à des problèmes financiers de l’entreprise. Toutefois, des conditions doivent être respectées afin de le mettre en œuvre, et une procédure bien spécifique doit être suivie.

Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place un licenciement économique ?

Attester la véracité des difficultés économiques

 

Première condition à respecter : l’entreprise doit avoir des difficultés économiques, attestées et vérifiables. La simple baisse des ventes n’est par exemple pas un motif recevable, de même qu’une réorganisation visant à améliorer la compétitivité de l’entreprise, contrairement à la perte de l’unique client de l’entreprise. Des mutations technologiques, une cessation d’activité ou une réorganisation peuvent également constituer des motifs de licenciement économique. 

A noter que pour un groupe, les difficultés économiques s’apprécient à l’échelle de la branche d’activité. 

 

Supprimer les postes de travail

 

Ces difficultés économiques doivent avoir pour conséquence d’entraîner une suppression du poste, ou une modification, mais que le salarié aura refusé.

Ainsi, l’entreprise peut prouver qu’elle a tout fait pour maintenir le salarié dans l’entreprise et éviter son licenciement. Elle doit : 

  • Avoir proposé aux salariés des solutions pour lui permettre de s’adapter à un nouveau poste, par exemple en cas de mutations technologiques ;
  • Avoir tenté de reclasser le salarié à un emploi de même catégorie, mais avoir échoué.
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Quelles sont les procédures de licenciement économique ?

Il n’existe pas une seule mais différentes procédures de licenciement économique en fonction du nombre de salariés concerné et de la taille de l’entreprise. Ainsi, on distingue généralement le licenciement économique individuel, du licenciement économique collectif, avec des différences si entre 2 et 9 salariés sont concernés ou plus de 10.

Sans rentrer dans les détails, si l’entreprise a un CSE (comité social et économique), sa consultation préalable est obligatoire. De plus, les entreprises qui réalisent un licenciement économique collectif doivent en informer préalablement la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). 

Sinon, elle doit : 

  • Envoyer une lettre de convocation à l’entretien préalable ;
  • Réaliser l’entretien préalable au licenciement ;
  • Notifier le salarié du licenciement.

A noter que celui-ci peut bénéficier d’un CSP (contrat de sécurisation professionnelle), ou d’un congé de reclassement si l’entreprise a plus de 1000 salariés. Le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauche dans un délai d’un an.

Enfin, il reçoit au moment de son départ, en plus des autres indemnités, une prime de licenciement économique.

En résumé

  • Le licenciement économique n’est possible que si l’entreprise atteste de souffrir de problèmes financiers ;
  • Ces problèmes doivent avoir pour conséquence une suppression, transformation ou modification de l’emploi, refusée par le salarié ;
  • Des mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement doivent l’accompagner ;
  • La procédure de licenciement économique diffère en fonction du nombre de salariés concerné et de la taille de l’entreprise.