Comment s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ?

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale a l’obligation de s’inscrire au registre national du commerce et des sociétés (RCS). Cet enregistrement est valable quelle que soit la forme juridique choisie, et se fera au moment de la création de la société. L’inscription au RCS permet d’obtenir un numéro RCS.

À noter que depuis le 1er janvier 2023, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers (RM) sont regroupés au sein d’un registre unique : le registre national des entreprises.

Après la Première Guerre mondiale, la France a récupéré l’Alsace et la Lorraine à l’Allemagne. Les Allemands avaient introduit un concept novateur dans ces régions, celui du répertoire des entreprises, qui s’est avéré efficace. En conséquence, le droit français a étendu ce système à l’ensemble du territoire national à partir de 1919.

À l’époque, la principale fonction de ce registre était de recenser les entreprises commerciales en France. Au fil des années, le registre du commerce et des sociétés a subi plusieurs modifications et évolutions significatives. En 1920, il a commencé à exiger la présentation de pièces justificatives à l’activité commerciale. En 1953, des contrôles plus rigoureux ont été mis en place. En 1958, des sanctions ont été introduites pour garantir la conformité. Enfin, en 1973, le système a fait un pas décisif vers la modernisation en adoptant l’informatisation.

Le registre du commerce et des sociétés, également appelé RCS, est un document exhaustif qui recense toutes les entreprises françaises principalement engagées dans des activités commerciales. C’est une base de données qui regroupe toutes immatriculations en France. Les informations contenues dans le RCS sont accessibles au grand public, ce qui offre aux entrepreneurs la possibilité d’obtenir des informations détaillées sur leurs fournisseurs ou leurs clients.

La gestion du registre du commerce et des sociétés est confiée au Greffe du Tribunal de Commerce ou aux Tribunaux de Grande Instance, et il relève de la responsabilité du président du Tribunal. Ce dernier est l’autorité compétente pour résoudre les litiges éventuels liés à ces informations.

Plusieurs personnes sont tenues de s’inscrire de manière obligatoire au registre du commerce et des sociétés. Cette obligation d’inscription concerne en premier lieu les personnes physiques, c’est-à-dire les travailleurs indépendants qui exercent une activité commerciale. De plus, cette obligation d’inscription s’applique également à certaines personnes morales, à savoir les entreprises commerciales. L’inscription au RCS concerne donc :

• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
• Les micro-entreprises commerciales
• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Les entreprises individuelles commerciales (EIC)
• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU)
• Les sociétés en commandite par actions (SCA)
• Les sociétés européennes
• Les sociétés civiles
• Les sociétés à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
• Les Groupements d’intérêt économique (GIE).

L’inscription au registre du commerce et des sociétés revêt une grande importance lors du processus de création d’une entreprise. Conformément à la législation, cette procédure d’inscription au RCS aboutira à l’attribution d’un numéro d’immatriculation à l’entreprise. Ce numéro joue un rôle essentiel en indiquant le lieu d’enregistrement de la société et est accompagné des lettres A et B, qui servent à identifier les commerçants et les sociétés.

De plus, cette immatriculation permet à l’entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés d’obtenir un numéro SIREN de 9 chiffres, attribué par le Système d’identification du répertoire des entreprises.

Le numéro RCS, parfois appelé « numéro SIREN » ou « numéro INSEE » est officiel et unique pour chaque société. Il est composé de trois informations essentielles :

• le lieu d’immatriculation ;

• la lettre A pour les commerçants ou la lettre B pour les sociétés ;

• le numéro SIREN de l’entreprise, qui est constitué de 9 chiffres.

Les pré-requis à l’inscription au RCS

Avant de procéder à la demande d’immatriculation au RCS, l’entrepreneur doit vérifier qu’il détient les qualifications requises, telles qu’un diplôme, un brevet ou une licence, si son activité est soumise à une réglementation particulière. De plus, l’inscription de l’entrepreneur au RCS implique l’indication d’une adresse de domiciliation de l’activité. Par conséquent, il est essentiel de fournir cette adresse dans le dossier d’inscription au RCS.

Les documents à fournir

Une entreprise qui s’inscrit auprès du registre du commerce et des sociétés doit soumettre un dossier complet qui comprend divers éléments.

Pour les personnes physiques :

• Domicile, date et lieu de naissance, nationalité, attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
• Copie du diplôme, brevet ou licence d’exploitation en cas d’activité réglementée ;
• Formulaire P0 ;
• Copie de la pièce d’identité ;
• Justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise ;
• Pouvoir en original en cas d’intervention d’un mandataire.

Pour les personnes morales :

• Copie de l’annonce légale publiée ;
• Exemplaire des statuts ;
• Formulaire M0 ;
• Copie de la pièce d’identité des dirigeants et associés ;
• Déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant ;
• Justificatif de siège social ;
• Pouvoir signé en cas d’intervention d’un mandataire.

Auprès de quels organismes s’inscrire ?

Deux organismes peuvent accueillir la demande d’immatriculation d’une entreprise. Il s’agira du Greffe du Tribunal dont dépend le siège social de l’entreprise, et du Guichet unique des entreprises. Il est important de noter qu’à partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique des entreprises a pris le relais du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le greffier procédera à l’examen du dossier. En cas de validation, l’INSEE attribuera le numéro RCS à l’entreprise, dans un délai de trois à quinze jours.

Depuis le 1er janvier 2023, c’est désormais l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui est chargé de la gestion du Registre national des entreprises.

Quand s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés ?

L’enregistrement au RCS se fait entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours qui suivent. Pour un auto entrepreneur (ou micro entrepreneur), l’enregistrement a lieu au moment de la déclaration d’activité.

Quel est le coût des frais d’immatriculation au RCS ?

Le coût de d’immatriculation au RCS varie en fonction de la forme juridique, de la nature d’activité et du type de création :

• Gratuit pour un auto-entrepreneur (ou micro entrepreneur);
• 25,34€ pour les entreprises individuelles ;
• 39,42€ pour les sociétés commerciales (SARL/EURL, SAS/SASU, SNC…) ;
• 70,39€ pour les autres sociétés et groupements ;
• 70,39€ pour les constitutions sans activité ;
• 73,21€ pour les créations avec achat, apport ou mutation onéreuse ;
• 73,21€ pour les créations en location-gérance ou en mandat-gérance.