Le guide du commerçant

Les commissions de sécurité

Les établissements recevant du public (ERP), comme les commerçants, doivent respecter des règles en matière d’aménagement de leurs locaux. Ainsi, ils doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et garantir la sécurité des clients et des salariés, notamment en ce qui concerne les risques incendie. Pour s’en assurer, des commissions de sécurité, nationales, départementales ou locales ont régulièrement lieu.

Quels sont les types de commissions de sécurité ?

SécuriserIl existe plusieurs types de commissions de sécurité : 

  • La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), présidée par le préfet, ou son représentant, et mêlant des représentants des services de l’État ;
  • La commission communale de sécurité, sous le terme de sous-commission départementale de sécurité (SCDS) qui mêle :
    – Un représentant du préfet ou du sous-préfet qui préside ;
    – Le maire ou un conseiller municipal ;
    – Le directeur départemental des services d’incendie ou de secours, ou un représentant sapeur-pompier ;
    – Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, agent de police ou de gendarmerie ;
    – Un agent de la direction départementale des territoires (DDT, anciennement DDE) ;
    – Le directeur département de la sécurité publique ou son représentant ;
    – Le chef du service interministériel de défense et protection civiles (SIDPC).
  • La commission de sécurité d’arrondissement (CSA) qui comporte les mêmes membres mais qui est présidée par le sous-préfet d’arrondissement.
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Quel est le rôle des commissions de sécurité ?

Les commissions de sécurité sont chargées de : 

  • Réceptionner les demandes de travaux d’agrandissement, de modification et d’aménagement des ERP ;
  • Instruire les demandes de permis de construire des ERP ;
  • Donner un avis sur les autorisations d’ouverture ou de réouverture ;
  • Vérifier le respect des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne le risque incendie (présence d’extincteurs, d’issues de secours, d’un plan d’évacuation permettant d’éviter les mouvements de panique) ;
  • Contrôler la sécurité des installations techniques et des infrastructures ;
  • S’assurer que les personnes porteuses d’un handicap peuvent circuler facilement dans le local ;
  • Organiser des visites de contrôle ;
  • Rendre un avis suite aux visites de contrôle : ouverture, fermeture ou prescription de travaux à effectuer dans un délai donné.

Comment se déroulent les visites des commissions de sécurité ?

Les commissions de sécurité peuvent décider de se rendre dans les établissements : 

  • Sans prévenir (souvent suite à une dénonciation) ;
  • Pour décider ou non de sa réouverture ;
  • Périodiquement pour simplement effectuer un contrôle de routine.

La visite est l’occasion de vérifier la présence des registres de sécurité, des affiches obligatoires, de la correcte application des recommandations effectuées à l’occasion de visites précédentes ainsi que de vérifier le fonctionnement des installations.

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En résumé

 

    • Il existe plusieurs types de commissions de sécurité : départementales, municipales ou d’arrondissement ;
    • Le rôle des commissions est de réceptionner les différentes demandes de travaux, vérifier le respect des règles et donner un avis quant à l’ouverture ou fermeture des locaux ;
    • Des visites des commissions de sécurité peuvent être réalisées.