Imposition sur les bénéfices : supprimé

L’imposition sur les bénéfices peut être vécue assez injustement de la part des entrepreneurs et constitue alors une source de mécontentement. Après avoir passé une année à travailler, l’administration fiscale vient ponctionner une part du résultat de l’entreprise. Et même s’il est prévu que le taux d’impôt sur les sociétés baisse lors des prochaines années, l’imposition sur les bénéfices n’est pas près d’être supprimée.

Chaque année, les entreprises doivent payer un impôt sur leurs bénéfices, c’est-à-dire sur leur résultat, pour peu qu’il soit positif. Il convient toutefois de distinguer les sociétés qui sont au régime micro, et qui sont imposées de façon forfaitaire, de celles qui sont au régime réel : 

• Pour les entreprises imposées de façon forfaitaire, le résultat est calculé à partir du chiffre d’affaires, sur lequel est appliqué un pourcentage permettant de déterminer les charges forfaitaires ;
• Pour les sociétés au régime réel, il faut déterminer tous les ans le résultat fiscal, en faisant la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

Il existe deux modes d’imposition : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu : 

• Dans le premier cas, à l’IS, c’est la société qui paye l’impôt. Un taux est appliqué sur le résultat et c’est l’entreprise qui verse le montant dû à l’administration fiscale ;
• Dans le second cas, à l’IR, ce sont les associés qui sont directement redevables de l’impôt. Le résultat fiscal est réparti entre chaque, au prorata de leurs parts dans la société. La quote-part est ensuite ajoutée à l’ensemble des revenus du foyer fiscal et c’est le barème progressif de l’IR qui détermine le montant à payer.

C’est la forme juridique qui détermine le mode d’imposition. Certaines sociétés sont ainsi d’office à l’IR, d’autres à l’IS quand les dernières ont le choix.

Sans rentrer dans des considérations macro-économiques, la perspective d’une suppression de l’imposition sur les bénéfices viserait à augmenter les investissements et les créations d’entreprise en France. Et c’est bien ce que l’État cherche à faire, dans une certaine mesure, avec le projet de loi de finance voté en 2020 visant à réduire le taux d’impôt sur les sociétés d’ici quelques années. 

En effet, alors qu’il était encore de 33,33% il y a quelques années, le taux d’IS a régulièrement été modifié au cours des dernières années : 

• Il était en 2020 de 28% ;
• Il est en 2021 de 26,5 % ;
• Il sera en 2022 de 25%.

Il existe également un taux réduit de 15% pour les premiers 38 120€ de résultat, applicable aux PME respectant les conditions suivantes : 

• Chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,63 millions d’euros ;
• Capital intégralement libéré ;
• Capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques, ou par des personnes morales détenues à au moins 75% par des personnes physiques.