Les mentions légales sur une facture

Une facture est « une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues ». Elle doit scrupuleusement respecter les dispositions prévues par le 3 du I de l’article 289 du CGI. Par ailleurs, des mentions légales sur la facture doivent obligatoirement y être indiquées pour que celle-ci soit valable. À défaut de mention de ces mentions légales, l’entreprise s’expose à une amende.

• Date de l’émission de la facture
• Numérotation de la facture suivant une séquence chronologique continue, sans rupture, sauf si l’activité justifie des séries distinctes
• Date de la vente ou de la prestation de service
• Date de livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
• Identité du vendeur ou prestataire (nom et/ou dénomination sociale, numéro Siren ou Siret, numéro RCS ou RM suivi du n° du département d’immatriculation, adresse du siège social, mention de la forme juridique)
• Identité de l’acheteur (nom, adresse de livraison, adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison)
• Numéro du bon de commande (s’il a été émis)
• Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et éventuellement du client professionnel, hors factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
• Désignation du produit ou de la prestation (nature, marque, référence des produits, matériaux fournis et la main-d’œuvre…)
• Détail en quantité et prix
• Prix unitaire hors TVA ou taux horaire hors TVA
• Frais de transport ou d’emballage
• Taux de TVA légalement applicable
• Montant total de la TVA correspondant
• Réduction de prix
• Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Date de règlement

Utilisez Fastmag Négoce pour assurer votre gestion commerciale

Avec Fastmag Négoce, profitez d’un logiciel fort de plus de 30 ans d’expérience dans le domaine du BtoB. En savoir plus

Aux mentions légales sur une facture classique s’ajoutent des mentions légales spécifiques pour les factures professionnelles :

• Délai de paiement
• Taux des pénalités de retard exigibles
• Indemnité forfaitaire de 40 euros
• Conditions d’escompte en cas de paiement antérieur

Le vendeur ou prestataire, membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, doit indiquer la mention suivante : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».

Le vendeur ou prestataire qui bénéficie de la franchise en base de TVA, à l’instar d’un auto-entrepreneur doit préciser « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Un sous-traitant du BTP ne déclare plus la TVA s’il effectue des travaux pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Il doit donc noter sur sa facturation « Autoliquidation » et préciser que le montant indiqué est hors taxes.

Les artisans ou micro-entrepreneurs exerçant dont l’activité nécessite une assurance professionnelle est obligatoire, comme la garantie décennale, doivent mentionner les coordonnées de « l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie ».

Une entreprise qui ne se conforme pas à ces mentions légales sur facture s’expose à :

• une amende de 15 € par mention manquante ou erronée pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
• une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale : elle peut être doublée en cas de fausses factures.

Pour s’assurer des mentions légales sur facture BtoB, il est possible pour tous les professionnels de se rapprocher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).