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- Faire appel à une agence de communication et marketing
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assurer vos biens d'entreprise
- Subvention ouverture commerce
- Réussir dans le commerce
- Financer son magasin franchisé
- S'inscrire au registre national du commece
- Faire appel à un cabinet de consulting
- Aides et soutiens financiers
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- Avant d’acheter un logiciel de caisse
- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
- RGPD et logiciel de caisse
- Choisir son logiciel de caisse
- Solutions logicielles pour son business
- Logiciel pour la gestion de commerce de gros
- TPV et caisses enregistreuses
- Logiciel de caisse open source
- Caisse enregistreuse ou logiciel de caisse ?
- Fonctionnement du logiciel de caisse
- Certification logiciel de caisse
- Qui est concerné par le logiciel de caisse ?
- Logiciel de caisse, obligatoire pour qui ?
- Logiciel de caisse pour Ipad
- Le meilleur logiciel de caisse pour une boutique
- Commerce de détail
- Logiciel de caisse avec gestion des stocks
- Gestion des codes-barres
- Logiciel de caisse adapté à son activité
- L’intérêt d’un logiciel de caisse
- Type de logiciel de caisse à choisir
- Format de logiciel de caisse
- Logiciel open source et "ouvert"
- Logiciels de caisse sur ordinateurs
- Logiciel de caisse pour PC
- Logiciel de caisse : la meilleure option
- Logiciel de caisse et TPV pour tablette
- Innovations marketing
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- Choisir son logiciel de caisse
- Imprimantes et tickets de caisse
- Logiciels indispensables pour le commerçant
- La mobilité
- Les périphériques d'un logiciel de caisse
- L'environnement matériel pour les logiciels et les applications
- Choisir son TPE
- Des conseils pour gérer les soldes et les promotions
- Choisir son lecteur de code-barres
- Le Glossaire du code-barres
- Les puces RFID
- Les paiements par smartphone sur TPE
- Choisir son afficheur de caisse
- Compteur de passage en magasin
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- Constituer les familles des produits
- Définir les produits
- L'étiquetage
- Référentiel produits
- Astuces de négociation
- Franchisé - gestion des produits
- Faire une fiche produit
- Créer un code-barre produit
- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement
- Structurer gamme bijouterie
- Les logiciels PDM et PLM
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-
- Choix de l'expert comptable
- Logiciel de comptabilité
- Tenir sa comptabilité
- La TVA
- Législation et comptabilité
- Bilan comptable
- Comptabilité auxiliaire
- Valorisation de stocks
- Livres comptables d’un commerçant
- Défiscaliser l'impôt de ma société
- Exports comptables
- Exports facilités avec le logiciel de caisse
- Imposition sur les bénéfices
- Loi anti-fraude TVA
-
- Les commissions de sécurité
- Les conditions d'exercice du commerce
- La détaxe
- Les jours et horaires d'ouverture
- Obligations légales du commerçant
- Obligations quant à votre local
- Démarches après la création de votre entreprise
- Procédures de relance client
- Son ERP en conformité avec le RGPD
- Site e-commerce RGPD compliant
- Législation des soldes en France
- Soldes et vente à perte
- Obligations de sécurité dans votre boutique
- Enjeux de la conservation de datas
- Avantages de la dématérialisation
- Se protéger des piratages informatiques
- Organiser ses archives en prévision d'un contrôle
-
Le guide
du commerçant
Accueil
-
- Les actions relatives aux ressources humaines
- Gestion RH des franchisés
- Préparer et conduire un entretien professionnel
- Le droit du travail
- La formation des salariés
- Une bonne gestion RH
- Recruter les meilleurs vendeurs
- Les heures supplémentaires
- Les contrats d'alternance
- Motiver son personnel
- Licencier économiquement
- Les statuts de responsable magasin
-
- Risques d’une mauvaise gestion de stock
- Gestion des sorties de stock
- Eviter les stocks dormants
- Règles de stockage
- Gestion des stocks pour l’e-commerce
- Vision 360 ° de son activité
- Eviter la rupture de stock
- Gestion des approvisionnements
- Stock des produits
- Les invendus
- Logistique
- Choisir son conditionnement
- Choisir son fournisseur
- Bien gérer ses stocks
- Gérer ses stocks pour limiter les coûts
- Gestion des achats et choix de collection
- Réassorts et réapprovisionnements
- Stock : planifier la distribution
- Acheter sa marchandise
- L'inventaire physique des stocks
- Le réassort
- Les stocks réservés
- Une gestion des stocks unifiés
- Une bonne gestion des stocks
- Performance en termes de stock
- Gérer les marchandises
-
- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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- Gestion des codes-barres
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- Logiciel de caisse : la meilleure option
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- Choisir son logiciel de caisse
- Imprimantes et tickets de caisse
- Logiciels indispensables
- La mobilité
- Les périphériques logiciel de caisse
- L'environnement matériel
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- L'étiquetage
- Référentiel produits
- Astuces de négociation
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- Faire une fiche produit
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- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement li>
- Structurer gamme bijouterie
- Les logiciels PDM et PLM
- Comptabilité et fiscalité
- Choix de l'expert comptable
- Logiciel de comptabilité
- Tenir sa comptabilité
- La TVA
- Législation et comptabilité
- Bilan comptable
- Comptabilité auxiliaire
- Valorisation de stocks
- Livres comptables d’un commerçant
- Défiscaliser l'impôt de ma société
- Exports comptables
- Exports facilités avec le logiciel de caisse
- Imposition sur les bénéfices
- Loi anti-fraude TVA
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- Les commissions de sécurité
- Les conditions d'exercice du commerce
- La détaxe
- Les jours et horaires d'ouverture
- Obligations légales du commerçant
- Obligations quant à votre local
- Démarches après la création de votre entreprise
- Procédures de relance client
- Son ERP en conformité avec le RGPD
- Site e-commerce RGPD compliant
- Législation des soldes en France
- Soldes et vente à perte
- Obligations de sécurité dans votre boutique
- Enjeux de la conservation de datas
- Avantages de la dématérialisation
- Se protéger des piratages informatiques
- Organiser ses archives en prévision d'un contrôle
- Logiciel de facturation
- Mentions légales sur une facture
- Recouvrement de créances
- Relancer une facture
- Mise en demeure, paiement de facture
- La vente à condition
- Les différents délais de facturation client
-
- Les actions relatives aux ressources humaines
- Gestion RH des franchisés
- Préparer et conduire un entretien professionnel
- Le droit du travail
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- Risques d’une mauvaise gestion de stock
- Gestion des sorties de stock
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- Règles de stockage
- Gestion des stocks pour l’e-commerce
- Vision 360 ° de son activité
- Eviter la rupture de stock
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- Gérer ses stocks pour limiter les coûts
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- Réassorts et réapprovisionnements
- Stock : planifier la distribution
- Acheter sa marchandise
- L'inventaire physique des stocks
- Le réassort
- Les stocks réservés
- Une gestion des stocks unifiés
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- Performance en termes de stock
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- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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Une facture est « une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues ». Elle doit scrupuleusement respecter les dispositions prévues par le 3 du I de l’article 289 du CGI. Par ailleurs, des mentions légales sur la facture doivent obligatoirement y être indiquées pour que celle-ci soit valable. À défaut de mention de ces mentions légales, l’entreprise s’expose à une amende.
Les mentions légales pour toutes les factures
- Date de l’émission de la facture
- Numérotation de la facture suivant une séquence chronologique continue, sans rupture, sauf si l’activité justifie des séries distinctes
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Date de livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
- Identité du vendeur ou prestataire (nom et/ou dénomination sociale, numéro Siren ou Siret, numéro RCS ou RM suivi du n° du département d’immatriculation, adresse du siège social, mention de la forme juridique)
- Identité de l’acheteur (nom, adresse de livraison, adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison)
- Numéro du bon de commande (s’il a été émis)
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et éventuellement du client professionnel, hors factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
- Désignation du produit ou de la prestation (nature, marque, référence des produits, matériaux fournis et la main-d’œuvre…)
- Détail en quantité et prix
- Prix unitaire hors TVA ou taux horaire hors TVA
- Frais de transport ou d’emballage
- Taux de TVA légalement applicable
- Montant total de la TVA correspondant
- Réduction de prix
- Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Date de règlement

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Les mentions obligatoires pour les professionnels
Aux mentions légales sur une facture classique s’ajoutent des mentions légales spécifiques pour les factures professionnelles :
- Délai de paiement
- Taux des pénalités de retard exigibles
- Indemnité forfaitaire de 40 euros
- Conditions d’escompte en cas de paiement antérieur
Les mentions particulières
Le vendeur ou prestataire, membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, doit indiquer la mention suivante : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
Le vendeur ou prestataire qui bénéficie de la franchise en base de TVA, à l’instar d’un auto-entrepreneur doit préciser « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Un sous-traitant du BTP ne déclare plus la TVA s’il effectue des travaux pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Il doit donc noter sur sa facturation « Autoliquidation » et préciser que le montant indiqué est hors taxes.
Les artisans ou micro-entrepreneurs exerçant dont l’activité nécessite une assurance professionnelle est obligatoire, comme la garantie décennale, doivent mentionner les coordonnées de « l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie ».
Amendes en cas d’infraction à la réglementation
Une entreprise qui ne se conforme pas à ces mentions légales sur facture s’expose à :
- une amende de 15 € par mention manquante ou erronée pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
- une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale : elle peut être doublée en cas de fausses factures.
Pour s’assurer des mentions légales sur facture BtoB, il est possible pour tous les professionnels de se rapprocher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Une question ?
Nos experts peuvent vous aider
En résumé
La loi impose d’indiquer un certain nombre de mentions légales sur facture qu’elle celle-ci soit dédiée à des particuliers ou des professionnels. Leur absence est passible d’amendes. Dans le cadre des facturations à l’export, il faut prévoir des informations supplémentaires à mentionner, qui sont notamment liées aux contraintes douanières.
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