Soldes et vente à perte

Organiser des soldes ou vendre à perte en France est une opération très réglementée. Les commerçants doivent s’y conformer sous peine de sanctions pénales.

Définition de Soldes

On désigne, en droit commercial, « soldes » les ventes au détail effectuées lors de périodes de l’année au cours desquelles les commerçants sont autorisés à vendre leurs marchandises en dessous des prix couramment pratiqués pour le même produit dans leurs commerces.

Définition de Vente à perte

Les articles L-420-5 et L-442-2 du Code du Commerce fournissent une définition claire de la vente à perte. Cette pratique consiste à vendre des produits à un tarif inférieur au coût d’achat ou de production. Les autorités en charge de la concurrence la jugent déloyale et illicite en portant atteinte au libre jeu de la concurrence. La vente à perte est à différencier cependant du dumping, même si la notion est presque identique.

Quelles sont les exceptions de la vente à perte ?

Les 7 situations où le commerçant peut vendre à perte :

• Il cesse ou change son activité commerciale entraînant des ventes volontaires ou forcées.
• Fins de saisons ou entre deux saisons de vente
• Ses produits sont obsolètes techniquement ou sont des produits démodés
• Il réapprovisionne à la baisse
• Il s’aligne sur un prix plus bas légalement pratiqué dans sa zone d’activité par les magasins dont les surfaces n’excèdent pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 100 m2 pour les produits non alimentaires.
• Il vend des produits périssables menacés d’une altération rapide.
• Il vend les produits soldés mentionnés à l’article 310-3

Les commerçants sont autorisés à vendre à perte pendant les soldes d’été et les soldes d’hiver. Mais seulement s’ils respectent la réglementation des soldes.

Les soldes et les ventes à perte

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Réglementation : comment étiqueter vos soldes ?

Toute publicité relative à une opération de soldes, sous peine d’une amende de 1500 Euros, doit mentionner :

• La date de début de l’opération
• La nature des marchandises soldées, tout ou partie du stock du magasin.

Texte de référence : Code du Commerce : Articles L-310-1 à L-310-7

Quelle différence entre soldes opérations promotionnelles de déstockage et soldes ?

Les opérations de déstockage ne doivent pas mentionner le terme « soldes ». Elles peuvent avoir lieu à tout moment en dehors des périodes de soldes. Des points communs persistent entre les deux opérations, qu’il convient de bien distinguer.

Elles ont en commun d’être des ventes accompagnées de publicité qui annoncent une réduction de prix, à l’écoulement de stocks. L’arrêté du 31 décembre 2008 définit les règles pour annoncer une réduction de prix. Le commerçant est tenu d’indiquer la date de début de l’opération, en précisant l’importance des quantités offertes en début de promotion ou d’afficher la mention « jusqu’à épuisement des stocks ».

A la différence des soldes qui ont lieu à des dates précisées par le gouvernement, les opérations promotionnelles de déstockage peuvent se pratiquer à n’importe quelle période, y compris avant les soldes nationaux, sans déclaration préalable. Notez, cependant, que l’article 2-1 de l’arrêté du 31 décembre 2008 énonce que « le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article ou une prestation similaire… au cours des 30 derniers jours”.

Comment étiqueter vos soldes ou promotions ?

Le consommateur doit distinguer clairement les articles en soldes et ceux qui ne le sont pas. Toute ambiguïté sera considérée comme publicité mensongère. Le double marquage est donc de rigueur :

• L’un avec l’ancien prix barré
• L’autre avec le nouveau prix réduit.

Le commerçant peut aussi indiquer un seul taux de réduction s’il est le même pour tous les articles du magasin, dans tous les rayons. Le prix le plus bas ne peut pas être identique au prix le plus bas constaté dans les 30 jours qui précèdent les soldes.

Que veut dire soldes fixes, soldes flottants ?

Le concept de soldes fixes et soldes flottantes a été instauré par la LME dite Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008. Il permet aux commerçants d’écouler les invendus entre les périodes de soldes fixes (les soldes saisonniers).

Les soldes fixes sont annoncées par décret tous les ans.

Les soldes flottantes : chaque commerçant peut définir librement sa date de solde flottante, soit deux semaines consécutives ou non. Il doit, cependant les déclarer, au moins un mois avant la période choisie (LRAR ou par Voie électronique auprès de la DGCCRF).

La référence à ce sujet : Articles L.310-3, L.310-5, R.310-15 et R.310-15-1&2 du code du commerce Arrêté du 8 janvier 2009

Quels stocks mettre en soldes ? à partir de quel moment ?

Les dates des soldes sont réglementées et annoncées par le gouvernement. En 2019, elles sont réduites à 4 semaines. Cette situation inquiète les commerçants pour la saison de soldes hiver 2019. Voir l’article de la C.C.I. L’article L 310-3 du Code du Commerce définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées.

Dois-je me faire aider par un logiciel spécifique pour gérer les soldes et mon stock ?

Très peu de logiciels sont disponibles pour gérer vos soldes. Nos commerciaux-conseils pourront vous conseiller comment optimiser votre application de gestion de stocks.

• Site institutionnel Le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics
• Réglementation des soldes : annoncées par le Gouvernement
• Voir aussi LME La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME)