En France, la réglementation sur la vente à perte (ou plus exactement revente à perte) est stricte : cette pratique commerciale est interdite, à quelques exceptions près, dont les soldes font partie. Découvrons plus en détails ces pratiques qui ont un poids important sur le chiffre d’affaires d’un commerce, mais qui peuvent également entraîner des sanctions pénales en cas de non-respect de la réglementation.

Les articles L-420-5 et L-442-2 du Code de Commerce fournissent une définition claire de la revente à perte. Cette pratique consiste à vendre des produits à un tarif inférieur au coût d’achat ou de production. Les autorités en charge de la concurrence la jugent déloyale et illicite en portant atteinte au libre jeu de la concurrence.

Il faut comparer le prix de revente au prix d’achat effectif. Ainsi, le fait pour un commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur au prix d’achat effectif est puni d’une amende de 75 000 euros pour la personne physique, et d’une amende de 375 000 euros pour la personne morale.

En cas d’annonce publicitaire, l’amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité. La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée selon l’article L. 121-3 du Code de la consommation.

Pour mémoire :

• Le prix unitaire est le tarif du produit après les réductions de prix,
• Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net du produit figurant sur la facture d’achat, minoré du montant des autres avantages exprimé en pourcentage du prix unitaire net et majoré des taxes (sur le chiffre d’affaires, taxes spécifiques afférentes, prix du transport).
• Pour les grossistes, le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 0,90% lorsqu’ils ne vendent qu’à des détaillants indépendants.

Les exceptions à cette interdiction

Il existe 7 exceptions où le commerçant peut revendre à un prix inférieur au prix d’achat effectif :

• Cessation ou changement d’une activité commerciale entraînant des ventes volontaires ou forcées,
• Fins de saisons ou période entre deux saisons de vente,
• Produits obsolètes techniquement ou démodés,
• Réapprovisionnement à la baisse,
• Alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans sa zone de chalandise par les magasins dont les surfaces n’excèdent pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 100 m2 pour les produits non alimentaires,
• Vente de produits périssables menacés d’une altération rapide,
• Produits soldés mentionnés à l’article 310-3.

Si les soldes sont les grands temps forts de l’année, ils sont pourtant soumis à une réglementation stricte.

En droit commercial, les soldes sont les ventes au détail effectuées lors de périodes où les commerçants sont autorisés à vendre leurs marchandises en dessous des prix couramment pratiqués pour le même produit dans leurs commerces. Ils y sont autorisés durant les soldes d’hiver et ceux d’été. En dehors de ces périodes, le terme de soldes ne peut pas être utilisé. Les commerçants peuvent alors procéder à des promotions, déstockages…

Les soldes ne doivent concerner que les articles déjà en vente et payés depuis plus de 30 jours. Le prix avant soldes doit être affiché. Un commerçant peut ne solder qu’une partie de ses produits, mais dans ce cas, il doit clairement l’indiquer. Il lui est également interdit d’acheter des produits pour les revendre durant cette période ou de se réapprovisionner.

Soldes fixes ou soldes flottants

Le concept de soldes fixes et soldes flottants a été instauré par la LME dite Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008. Il permettait aux commerçants d’écouler les invendus entre les périodes de soldes fixes (les soldes saisonniers), grâce à deux semaines supplémentaires que le commerçant pouvait définir librement.

Le 1er janvier 2015, les soldes flottants ont été supprimés, passant la durée totale de soldes de 5 à 6 semaines. Puis, en 2019, ils sont réduits à 4 semaines. Concernant les marques digitales, les dates de soldes sont alignées sur celles du commerce physique.

Publicité des produits soldés

Sous peine d’une amende de 1500€, toute publicité relative à une opération de soldes doit obligatoirement mentionner :

• La date de début de l’opération,
• La nature des marchandises soldées, tout ou partie du stock du magasin,
• Texte de référence : Code de Commerce : Articles L-310-1 à L-310-7.

L’étiquetage des soldes

Le consommateur doit distinguer clairement les articles en soldes et ceux qui ne le sont pas. Toute ambiguïté sera considérée comme publicité mensongère. Le double marquage est donc de rigueur :

• L’un avec l’ancien prix barré,
• L’autre avec le nouveau prix réduit.

Le commerçant peut aussi indiquer un seul taux de réduction s’il est le même pour tous les articles du magasin, dans tous les rayons. Le prix le plus bas ne peut pas être identique au prix le plus bas constaté dans les 30 jours qui précèdent les soldes.

Soldes ou Opérations de déstockage

Les opérations de déstockage ne doivent pas mentionner le terme « soldes ». Elles peuvent avoir lieu à tout moment en dehors des périodes de soldes.

Déstockage et soldes ont en commun d’être des ventes accompagnées de publicité qui annoncent une réduction de prix à l’écoulement des stocks. L’arrêté du 31 décembre 2008 définit les règles pour annoncer une réduction de prix : le commerçant est tenu d’indiquer la date de début de l’opération, en précisant l’importance des quantités offertes en début de promotion ou d’afficher la mention « jusqu’à épuisement des stocks ».

A la différence des soldes qui ont lieu à des dates précisées par le gouvernement, les opérations de déstockage peuvent se pratiquer à n’importe quelle période, y compris avant les soldes nationaux, sans déclaration préalable. Notez, cependant, que l’article 2-1 de l’arrêté du 31 décembre 2008 énonce que « le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article ou une prestation similaire… au cours des 30 derniers jours ».

• • • • • • • • • Le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics
                • Les prochaines dates des soldes annoncées par le Gouvernement
                • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie