Normes & Conformités

Fastmag et la législation française

L’intégralité des logiciels proposés par Fastmag respecte la législation française et en particulier l’article 286 du CGI portant sur les systèmes de caisse sécurisés. Fastmag vous propose de télécharger via le logiciel l’attestation de conformité, qui doit être présentée et signée en cas de contrôle fiscal.

Que dit l’article 286 du CGI?

Cet article de loi datant de décembre 2015 impose aux systèmes de caisses de respecter des critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données lors de tout contrôle effectué par l’administration fiscale.

Fastmag et la certification NF525

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html

En application du 3° bis du I de l’article 286 du CGI, le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données peut être justifié:

• soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ;
• soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Il s’agit d’un mode de preuve alternatif: un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffit à justifier du respect des conditions susvisées.

La certification NF525 doit être délivré par un organisme tiers mandaté par AFNOR Certification comme Fastmag et est accepté comme preuve lors d’un contrôle fiscal. Pour des raisons pratiques, Fastmag a décidé de proposer l’attestation individuelle, nominative et mise à jour avec les nouvelles versions des logiciels Fastmag.