Le guide du commerçant

Un mandataire

Au sens juridique du terme, un mandataire est quelqu’un qui est mandaté pour effectuer une mission au nom et pour le compte du mandant. Il va ainsi réaliser des actes juridiques et le représenter auprès des tiers. On parle souvent de mandataire judiciaire – il s’agit alors de mandater une personne pour représenter les créanciers quand une société est en faillite – mais il existe aussi des mandataires pour gérer un fonds de commerce comme le gérant-mandataire ou tout simplement des mandataires pour diriger la société : le gérant ou le président.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Un mandataire social est une personne physique désignée pour diriger une personne morale (une société). On parle alors de gérant pour une SARL, une EURL ou encore une SNC et de président pour une SAS, une SASU ou une SA. Il représente celui qui l’a mandaté dans tous les actes liés à la gestion de l’entreprise.

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Comment est-il choisi ?

Le dirigeant est choisi par les associés (ou actionnaires) afin de représenter la société. Il peut d’ailleurs être associé ou non. C’est au cours de l’assemblée générale qu’il est désigné. Il est nommé dans les statuts de la société ou dans un acte séparé (avis de nomination du gérant (ou président)). L’avantage dans le second cas est qu’il n’est pas nécessaire de modifier les statuts à chaque changement de dirigeant.

Quels sont ses pouvoirs ?

Le mandataire est autorisé à accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Il peut donc agir pour son compte et son nom. Il est le représentant légal vis-à-vis des tiers (état, banque, fournisseurs, clients…). 

Attention toutefois, il est responsable en cas de faute de gestion. Il peut être poursuivi civilement et pénalement :  

  • Civilement en cas de faute de gestion : acte frauduleux, non-respect de la loi et des statuts, négligence…
  • Pénalement en cas d’abus de bien social, présentation de faux documents comptables établis de façon délibérée…

Quelles sont ses obligations ?

Le mandataire a l’obligation de remplir les formalités administratives, financières, comptables et fiscales de la société. Il doit nommer un commissaire aux comptes le cas échéant.

Vis-à-vis des associés, il a une obligation d’information et doit notamment mettre à leurs dispositions les documents comptables des dernières années et leur transmettre les informations nécessaires à la bonne tenue des assemblées générales : rapports de gestion, texte des résolutions…

Quel est son statut ?

Le mandataire est indépendant et n’a donc pas de contrat de travail mais un mandat de gestion. Au niveau social, il est assimilé salarié ou travailleur non salarié : 

Assimilé salarié

Les assimilés salariés sont : 

  • Les gérants non associés d’EURL ;
  • Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ;
  • Les présidents de SAS, SASU et SA

Un assimilé salarié cotise à la Sécurité Sociale.

Travailleur non salarié 

Les travailleurs non salariés sont : 

  • Les entrepreneurs individuels (c’est-à-dire les dirigeants d’entreprise individuelle et d’EIRL) ;
  • Les gérants associés majoritaires (ou uniques) de SARL et EURL c’est-à-dire s’ils détiennent avec leur conjoint et enfants mineurs plus de 50% des parts de la société ;
  • Les associés de SNC.

Un travailleur non salarié cotise à la Caisse de Sécurité des Indépendants (ex RSI)

Il existe des différences entre les deux caisses tant au niveau des cotisations (calcul, modalités de perception) que des prestations. Toutefois, ces différences devraient s’estomper au cours des prochaines années avec le rapprochement des deux systèmes.

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Un mandataire peut également être judiciaire. Dans ce cas, il s’agit de la personne qui représente les créanciers d’une société en faillite, c’est-à-dire qui ne parvient plus à payer ses dettes. C’est donc une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire. Il est désigné par le tribunal parmi ceux figurant sur la liste des mandataires judiciaires du ressort du tribunal compétent.

Sa mission est d’analyser les comptes, de recenser l’ensemble des dettes, de proposer des solutions pour apurer la situation financière et de régler les créanciers. Il devient liquidateur si le redressement est impossible. 

 A noter qu’il est rémunéré par l’entreprise. Ses honoraires sont réglementés.

En résumé :

Un mandataire social :

    • Est une personne qui a un mandat de gestion pour diriger une société ;
    • Agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente ;
    • Est responsable en cas de faute de gestion ;
    • Doit rendre des comptes aux associés ;
    • N’est pas salarié.

Un mandataire judiciaire représente les créanciers d’une société en redressement ou sauvegarde judiciaire.

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