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Qu’est-ce qu’un gérant-mandataire ?

Un gérant-mandataire est une personne physique ou morale qui gère un fonds de commerce (ou un fonds artisanal) ne lui appartenant pas mais étant la propriété du mandant. Il reçoit, en contrepartie de sa mission, une commission sur le chiffre d’affaires lui permettant de se rémunérer. Le mandant perçoit quant à lui le résultat du fonds de commerce. Comment fonctionne ce système ? Quel est son intérêt ? Quelles sont les caractéristiques ?

Gérant-mandataire, mandant, qui fait quoi ?

Le mandant est le propriétaire du fonds. C’est lui qui supporte tous les risques liés à l’exploitation. Il décide de le faire gérer par un tiers : le gérant-mandataire. C’est donc lui qui a en charge de gérer le fonds, en respectant la mission fixée par le mandataire. Il agit au nom et pour le compte du propriétaire du fonds.

Ce système diffère ainsi de la location-gérance puisque c’est le locataire-gérant qui supporte les risques. Il agit en son nom et pour son propre compte.

Les relations entre le gérant-mandataire et le mandant sont formalisées dans deux documents :

  • Le document pré-contractuel qui est remis au gérant-mandataire au moins 10 jours avant la signature du contrat ;
  • Le contrat.
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Comment le gérant-mandataire est-il rémunéré ?

Pour rémunérer son travail, le gérant-mandataire reçoit une commission proportionnelle au chiffre d’affaires. Il est aussi prévu qu’il touche un minimum garanti. En cas de rupture du contrat avant son terme, et sauf faute grave de celui-ci, il a droit à une indemnité de fin de contrat. Le montant de cette allocation est égal aux montants versés au cours des 6 derniers mois (sauf si une mention plus favorable est indiquée dans le contrat). Si le gérant-mandataire a travaillé moins de 6 mois, il percevra comme indemnité de départ le montant qu’il a touché pendant sa période de travail.

Quel est le statut du gérant-mandataire ?

Le gérant-mandataire n’est pas salarié du mandant. Cela signifie qu’il n’y a pas de lien de hiérarchie  entre les deux parties. Ainsi, le gérant-mandataire bénéficie d’une certaine liberté dans l’exécution de son travail. Il peut par exemple décider librement de ses conditions de travail et recruter des salariés pour l’aider dans la gestion du fonds.

Toutefois, comme il supporte les risques, le mandant dispose d’un droit de regard. La frontière est donc mince entre le statut de salarié et le statut d’indépendant. Il faut donc être très attentif lors de la rédaction du contrat afin que le gérant-mandataire ne soit pas requalifié en salarié.

Cela signifie également que le gérant-mandataire doit créer une structure juridique et s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (registre des métiers). Par conséquent, le gérant-mandataire doit réaliser toutes les démarches nécessaires à la création de la société (ou de l’entreprise) : rédaction des statuts, ouverture d’un compte en banque, dépôt du capital…

Mieux vaut choisir une forme juridique assez simple car il aura très peu de factures à réaliser : une facture de commission tous les mois, et très peu de charges (toutes les dépenses liées à l’exploitation du fonds étant supportées par le propriétaire du fonds).

Quel est l’intérêt à mettre en place un système de gérance-mandat ?

La gérance-mandat permet de développer un réseau d’enseignes et est souvent utilisée pour les hôtels, cafés et restaurants. Contrairement à d’autres systèmes comme la franchise, le mandataire reste propriétaire et a un droit de regard dans la gestion puisqu’il va imposer des normes au gérant-mandataire et bénéficiera d’un droit de regard. 

De plus, au niveau financier, l’investissement lié à l’ouverture du fonds est supporté par le propriétaire, et non par le gérant-mandataire. Cela pourra permettre d’avoir un plus grand nombre de candidats puisque la contrainte de l’apport financier de départ ne rentrera pas en ligne de compte. 

Autre avantage par rapport à la location-gérance : il n’est pas nécessaire d’attendre deux ans après la création du fonds afin d’en confier la gérance.

En résumé :

    • Le gérant-mandataire a en charge la gestion d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal ;
    • Il a le statut d’indépendant ;
    • Le mandant est le propriétaire du fonds. Il supporte les risques d’exploitation.
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