Le guide du commerçant

Comment s’inscrire au registre national du commerce ?

Les commerçants ont l’obligation de s’inscrire au registre national du commerce et des sociétés (RCS). L’enregistrement est valable peu importe la forme juridique choisie. Il se fera au moment de la création de la société. A noter que d’autres registres existent pour les entreprises dont l’activité n’est pas commerciale. Par exemple, les artisans doivent s’enregistrer au registre des métiers (RM). Les artisans-commerçants doivent donc s’inscrire aux deux registres.

Qui doit s’inscrire au registre national du commerce

Toutes les entreprises ou sociétés dont l’activité est commerciale ou civile doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, peu importe leur forme juridique. Il s’agit donc :

  • Des auto entreprises ;
  • Des entreprises individuelles et des EIRL ;
  • Des sociétés commerciales : EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC…
  • Des sociétés civiles : SCI, SCP, SCM ;
  • Des GIE (groupements d’intérêt économique).

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Quelles sont les démarches à réaliser pour s’inscrire au registre national du commerce ?

accordL’inscription au registre national du commerce se fait au moment de la création de la société ou de l’entreprise. L’ensemble des documents nécessaires à la création est transmis au CFE (centre de formalité des entreprises).

Jouant un rôle de collecteur et de guichet unique, il se charge ensuite de dispatcher les différents documents auprès des organismes compétents. Les créateurs peuvent donc accomplir en un même endroit toutes les démarches nécessaires à la création mais également plus tard à la modification ou à la cessation d’activité.

Le CFE auquel s’adresser dépend de la nature d’activité. Pour les activités commerciales, le CFE compétent est la chambre de commerce et d’industrie. Pour les sociétés civiles et les GIE, il s’agit du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.

Autre possibilité pour s’inscrire au registre national du commerce, plutôt que de passer par le CFE : s’adresser au greffe du tribunal de commerce compétent par courrier ou depuis le site infogreffe.fr.

Quand s’enregistrer au RCS ?

L’enregistrement au RCS se fait entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours qui suivent. Pour les auto-entrepreneurs, l’enregistrement a lieu au moment de la déclaration d’activité.

Quel est le coût ?

Le coût varie en fonction de la forme juridique, de la nature d’activité et du type de création :

  • Gratuit pour les auto-entrepreneurs ;
  • 25,34€ pour les entreprises individuelles ;
  • 39,42€ pour les sociétés commerciales (SARL/EURL, SAS/SASU, SNC…) ;
  • 70,39€ pour les autres sociétés et groupements ;
  • 70,39€ pour les constitutions sans activité ;
  • 73,21€ pour les créations avec achat, apport ou mutation onéreuse ;
  • 73,21€ pour les créations en location-gérance ou en mandat-gérance.

En résumé :

 

    • L’inscription au registre national du commerce se fait au moment de la création de la société ;
    • Il n’y a pas de démarches spécifiques à accomplir. Le dossier de création est déposé au centre de formalité des entreprises qui dispatche ensuite auprès des différents organismes compétents ;
    • Autre possibilité : contacter le greffe du tribunal de commerce compétent.
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