Quelles sont les mentions légales sur un ticket de caisse ?

Avec la loi sur les caisses enregistreuses en 2018 et celle contre le gaspillage en 2020, les commerçants ont vu évoluer leurs obligations relatives au ticket de caisse. Devez-vous garder votre imprimante reliée à votre caisse enregistreuse ? Quelles mentions légales devez-vous conserver vos tickets ? Fastmag vous dit tout ce que vous devez savoir sur ce document tout à la fois coûteux et chronophage.

Jusqu’au mois de janvier 2020, un commerçant devait toujours délivrer à ses clients une preuve d’achat, et ce, quel que soit le montant de ce dernier. Cette preuve, nécessaire en cas de demande d’échange ou de remboursement, mais aussi pour faire jouer la garantie, se matérialisait par un ticket de caisse, une facture ou une note détaillée.

Dans un souci de lutte contre le gaspillage de papier, l’impression systématique d’un ticket de caisse est désormais interdite pour les montants inférieurs à 10 euros. Cette interdiction sera élargie aux tickets de moins de 20 euros en 2021, puis à ceux de moins 30 euros en 2022.   

Cependant, un client peut toujours demander au commerçant de lui remettre un ticket quel que soit son montant. Proposer un ticket numérique constitue une alternative de choix pour satisfaire sa demande et éviter le format papier. Qu’il l’accepte ou non, votre logiciel de caisse doit permettre d’imprimer un ticket ou de l’envoyer électroniquement.

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Comme une facture classique, un ticket de caisse doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires. Votre logiciel de caisse doit donc est paramétré pour les éditer.

• la date et l’heure de l’édition du ticket,
• le nom de l’enseigne,
• l’adresse du magasin,
• le décompte détaillé des achats : désignation, quantité, prix unitaire du produit ou de la prestation,
• la somme totale due en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
• le montant de la réduction éventuelle,
• le moyen de paiement utilisé pour régler la somme,
• le numéro de transaction,
• le nom du client (selon l’activité et avec accord du client),
• le format du ticket de caisse.

Le ticket doit être le plus précis possible, notamment pour éviter tout ennui en cas de contrôle de l’administration fiscale. En effet, le manque de précision sur un ticket de caisse, une facture ou note, est illégal.

Par ailleurs, en dehors des montants indiqués plus haut, un professionnel est tenu de délivrer obligatoirement un ticket de caisse. S’il ne s’acquitte pas de cette obligation légale, il est passible d’une amende dont le montant varie selon que l’on est une personne physique ou morale.

L’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix précise qu’un commerçant doit conserver son exemplaire deux ans. La garantie de certains produits courant sur la même période, il en découle que le client doit garder cette preuve d’achat autant de temps s’il veut  s’assurer d’être couvert en cas de dysfonctionnements de son ou ses produits.