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Lutter contre les fraudes avec une caisse enregistreuse certifiée

Depuis 2018, il est obligatoire, pour les commerçants soumis à TVA qui réalisent des ventes auprès de particuliers et qui utilisent un système de caisse, d’utiliser une caisse enregistreuse certifiée. Cela signifie qu’elle respecte quatre critères : archivage, sécurisation, inaltérabilité et conservation. Le but recherché par l’administration fiscale, via la mise en place de cette obligation, est de lutter contre deux types de fraudes : la fraude à la TVA et la fraude à l’impôt sur les bénéfices. Nous vous expliquons ici en quoi les caisses enregistreuses certifiées permettent de lutter contre les fraudes.

Les fraudes avec les caisses enregistreuses non certifiées

Caisse enregistreuse​Les caisses enregistreuses permettent d’encaisser les règlements des clients. C’est à partir de ces montants que l’entreprise va déclarer la TVA collectée ainsi que son chiffre d’affaires faisant partie de son bénéfice. Une caisse non certifiée peut permettre d’occulter des ventes, ce qui engendre un manque à gagner pour l’état.

Les fraudes à la TVA

Les entreprises soumises à TVA, c’est-à-dire qui ne sont pas en franchise et qui ne sont pas concernées par la TVA du fait de la nature de leur activité (par exemple, les professions médicales), doivent déclarer et payer la TVA périodiquement (tous les mois, les trimestres ou les semestres, en fonction du régime choisi). La TVA à payer fait la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. La TVA collectée est celle ajoutée sur les ventes à destination des clients. La TVA déductible concerne quant à elle les achats de biens et services ainsi que d’immobilisations. Les fraudes à la TVA avec une caisse non certifiée consistent donc à ne pas reverser l’intégralité de la TVA collectée à l’état alors que client l’a payée.

Les fraudes à l’impôt sur les bénéfices

Les sociétés doivent déclarer à l’état tous les ans leur bénéfice. Il s’agit de la différence entre les produits (le chiffre d’affaires) et les charges. Le bénéfice est ensuite soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en fonction de la forme juridique de la société, et des options choisis par le ou les associés. Omettre de déclarer des ventes via la caisse non certifiée va donc permettre de faire baisser le résultat imposable et donc l’impôt à verser.

 

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Les fraudes avec les caisses enregistreuses certifiées

Les caisses enregistreuses certifiées ne permettent pas d’occulter des ventes. En effet, en raison de leur inaltérabilité, toutes les ventes sont indiquées, sans possibilité d’en supprimer. Les éventuelles annulations de ventes se feront sous forme d’avoir. Il n’est donc pas possible de supprimer les données présentes dans la base de données. Ces informations sont conservées et archivées pendant 6 ans, permettant ainsi à l’administration, en cas de contrôle fiscal de disposer d’un historique de données. De plus, ces logiciels sont capables de repérer les tentatives de suppression d’opérations

Les risques en cas de fraude avec la caisse enregistreuse

Première conséquence immédiate en cas caisse non certifiée conforme : le paiement d’une amende de 7500€ et l’obligation de se mettre en conformité sous 60 jours. 

Ensuite, en cas de contrôle fiscal, si l’entreprise a commis des fraudes (avec ou sans l’aide de la caisse enregistreuse), elle devra s’acquitter du nouvel impôt recalculé auquel s’ajouteront des pénalités de 80% de la somme due ainsi que des intérêts de retard s’élevant à 0,2% par mois de retard.

En résumé :

    • Les fraudes avec les caisses enregistreuses non certifiées sont de deux ordres : moins de TVA collectée à payer et moins d’impôt sur le bénéfice ;
    • Les caisses certifiées ne permettent pas d’occulter des ventes et l’intégralité des données servira de calcul à l’impôt et à la TVA.