Le guide du commerçant

Les impressions de tickets de caisse et la loi

Avec la loi antigaspillage pour une économie circulaire, définitivement adoptée par le Sénat le 30 janvier 2020 et promulguée le 10 février de la même année, les tickets de caisse comme les tickets de carte bancaire sont amenés peu à peu à disparaître. En effet, leur impression et leur distribution sont désormais interdites, sauf demande contraire du client. Explications.

Tickets de caisse : la fin d’une production irraisonnée

Malgré un accroissement continu du recyclage en France, la quantité des déchets est restée constante : environ 518 kilogrammes par habitant, précisait l’exposé de l’amendement de la loi, ce qui est peu comparativement aux efforts d’autres pays de la zone euro. La loi anti gaspillage vise donc à réduire le retard pris en s’attaquant à différents sujets :

  • information sur le tri à partir de 2021,
  • obligation d’affichage des caractéristiques environnementales des vêtements à compter de 2022,
  • interdiction de détruire les invendus non alimentaires à fin 2023
  • obligation d’affichage d’un indice de durabilité et de réparabilité pour les appareils ménagers entre 2021 et 2024,
  • atteinte de 100% de plastique recyclé d’ici 2025,
  • réduction de 15% des déchets ménagers d’ici 2035,
  • fin du plastique jetable en 2040.

Et, « parce que notre planète ne peut plus être l’otage de production irraisonnée (…) il revient à chacun d’entre nous, à commencer par le législateur, de veiller scrupuleusement à l’emploi superfétatoire de ressources. Il en est notamment ainsi des tickets de carte bancaire, non visés par les dispositions de l’article L 514‑10‑5 du Code de l’environnement, dont l’impact environnemental fort n’est malheureusement plus à démontrer ».

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2020 : suppression des tickets de caisse de moins de 10 euros

Avant la loi, plus de 10 milliards de tickets de caisse étaient imprimés automatiquement chaque année, soit pas moins de 10 600 rouleaux de papier thermique et l’équivalent d’un Paris-Montpellier. C’est d’autant plus considérable que beaucoup de personnes ne conservent pas ces tickets, particulière s’il s’agit de petits montants.

Aussi, pour en finir avec cette automatisation de l’impression des tickets de caisse et de cartes bancaires, la loi vise à l’interdire progressivement. Attention, ce n’est pas l’impression qui est interdite puisqu’elle peut être faite à la demande des clients. C’est bien sa systématisation qui est interdite.

Calendrier des suppressions :

1er février 2020 : suppression de l’impression systématique des tickets de moins de 10 € 

1er janvier 2021 : suppression de l’impression systématique des tickets de moins de 20 € 

1er janvier 2022 : suppression de l’impression systématique des tickets de moins de 30 € 

Dans ce contexte, les logiciels de caisse doivent intégrer ces échéances dans leurs paramétrages afin de généraliser la dématérialisation des tickets, notamment pour que les clients puissent disposer d’une preuve d’achat.

Autres suppressions programmées

Dans le cadre des débats menés à l’Assemblée nationale et au Sénat, d’autres suppressions d’impression systématique ont été débattues et étendues aux : 

  • tickets des automates, comme les DAB (Distributeur Automatique de Billets),
  • bons d’achat, uniquement,
  • tickets promotionnels ou de réduction,
  • tickets de caisse des établissements recevant du public, comme les musées, cinémas, restaurants scolaires, etc.

Ces suppressions sont prévues pour 2023.

En résumé


L’impression des tickets de caisse pour des achats inférieurs à 30 € ne sera progressivement plus automatique. Cependant, si un client exige un ticket, le commerçant doit lui fournir. Il peut également lui proposer un e-ticket, solution de substitution généralement très bien accueillie.