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Le recouvrement de créances

Une créance est une vente de produits ou d’une prestation de service formalisée par une facture. C’est également un droit d’exigibilité de remboursement. Quand la facture est impayée, elle reste rattachée à l’exercice comptable dans les comptes 41 (Clients et comptes) et 46 (débiteurs divers), tant qu’elle n’est pas liquidée. Seul le recouvrement de créances peut permettre d’y parvenir. Fastmag vous en détaille les différentes étapes.

Conditions pour procéder au recouvrement de créance

Pour être réclamée, une créance doit à la fois être certaine, liquide et exigible jusqu’au délai de prescription, délai au-delà duquel il n’est plus possible de procéder au recouvrement de créances.  

Une créance incontestable

Pour être réclamée, une créance doit être certaine afin qu’elle ne puisse pas être contestée. 

Une créance évaluable

Le recouvrement de créances implique également que celle-ci soit liquide, à savoir évaluable en devises.

Une créance exigible

Quand une créance arrive à échéance, elle devient exigible. La procédure de recouvrement de créances peut donc commencer, et ce, durant tout le temps de sa prescription qui peut être de :

  • deux ans + 30 jours suivant la date de la facture impayée par un particulier ;
  • cinq ans + 30 jours (ou tout autre délai convenu) si le débiteur est une entreprise.
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Recouvrement de créances

Quand une facture impayée remplit toutes les conditions énumérées ci-dessus, le recouvrement de créances doit être lancé au plus vite en procédant par étapes.

1. Une démarche amiable

Il peut commencer par un mail automatique de rappel, comme le permet Fastmag Négoce puis être d’un suivi d’un appel téléphonique courtois, assorti d’un simple courrier. En effet, le client peut avoir simplement oublié la date d’échéance.

2. La mise en demeure

En cas de non-paiement malgré une relance amiable, un processus de recouvrement de créance plus formel doit être mis en place. À ce stade, il s’agit de l’envoi d’une mise en demeure par l’entreprise ou une société de recouvrement. La société de recouvrement peut intervenir dans le cadre de l’affacturage ou simplement à l’occasion de la facture impayée. Il est également possible de mandater un huissier de justice pour mettre un peu plus la pression sur le débiteur, notamment grâce à l’envoi d’une sommation de payer.

Quel que soit le procédé choisi, il informe le débiteur de la saisine du Tribunal compétent.

3. Lancer les procédures judiciaires

Selon la situation, différentes procédures judiciaires s’offrent aux créanciers. Son choix dépend des sommes en jeu et du statut du débiteur. En effet, si ce dernier est une administration, on préfèrera l’injonction de payer pour obtenir une avance sur un montant dû, par exemple. Dans tous les cas, les conseils d’un professionnel du droit sont indispensables pour choisir la procédure adéquate et accélérer la procédure de recouvrement de créances. En effet, cette voie est souvent longue et onéreuse. Cependant, elle permet aussi d’obtenir des titres exécutoires auprès des tribunaux et des dommages et intérêts selon les cas.

En résumé

Le recouvrement de créance ne peut être lancé que si celle-ci est :

 

  • Certaine
  • Liquide
  • Exigible

Il ne peut dépasser un certain délai, différent selon que le débiteur est un particulier ou un professionnel. Enfin, il se réalise par étapes :

 

  • Relance à l’amiable
  • Mise en demeure ou sommation de payer
  • Procédures judiciaires
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