Le guide du commerçant
Le mandataire
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- Faire appel à une agence de communication et marketing
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assurer vos biens d'entreprise
- Subvention ouverture commerce
- Réussir dans le commerce
- Financer son magasin franchisé
- S'inscrire au registre national du commece
- Faire appel à un cabinet de consulting
- Aides et soutiens financiers
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- Avant d’acheter un logiciel de caisse
- Différents logiciels de caisse
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse ?
- Qu'est ce qu'un logiciel de caisse certifié ?
- RGPD et logiciel de caisse
- Choisir son logiciel de caisse
- Solutions logicielles pour son business
- Logiciel pour la gestion de commerce de gros
- TPV et caisses enregistreuses
- Logiciel de caisse open source
- Caisse enregistreuse ou logiciel de caisse ?
- Fonctionnement du logiciel de caisse
- Certification logiciel de caisse
- Qui est concerné par le logiciel de caisse ?
- Logiciel de caisse, obligatoire pour qui ?
- Logiciel de caisse pour Ipad
- Le meilleur logiciel de caisse pour une boutique
- Commerce de détail
- Logiciel de caisse avec gestion des stocks
- Gestion des codes-barres
- Logiciel de caisse adapté à son activité
- L’intérêt d’un logiciel de caisse
- Type de logiciel de caisse à choisir
- Format de logiciel de caisse
- Logiciel open source et "ouvert"
- Logiciels de caisse sur ordinateurs
- Logiciel de caisse pour PC
- Logiciel de caisse : la meilleure option
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- Constituer les familles des produits
- Définir les produits
- L'étiquetage
- Référentiel produits
- Astuces de négociation
- Franchisé - gestion des produits
- Faire une fiche produit
- Créer un code-barre produit
- Prix de vente et taux de marge
- Structurer gamme de prêt-à-porter
- Faire un catalogue de produits
- Structurer gamme ameublement
- Structurer gamme bijouterie
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- À quoi sert l’inventaire ?
- Types d’inventaires
- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
- Préparer son inventaire
- Inventaire de caisse
- Inventaire et comptabilité
- Inventaire et législation
- Déroulement de l’inventaire
- Inventaire des stocks et des immobilisations
- L'inventaire de stock physique
- Inventaire annuel et inventaire tournant
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- Accueil
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1. Préparer son ouverture
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- Faire appel à une agence de communication et marketing
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- Définir les produits
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- Prix de vente et taux de marge
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2. Administrer son magasin
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- À quoi sert l’inventaire ?
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- Outils d’inventaire
- Faire son inventaire
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Le guide
du commerçant
Accueil
Au sens juridique du terme, un mandataire est quelqu’un qui est mandaté pour effectuer une mission au nom et pour le compte du mandant. Il va ainsi réaliser des actes juridiques et le représenter auprès des tiers. On parle souvent de mandataire judiciaire – il s’agit alors de mandater une personne pour représenter les créanciers quand une société est en faillite – mais il existe aussi des mandataires pour gérer un fonds de commerce comme le gérant-mandataire ou tout simplement des mandataires pour diriger la société : le gérant ou le président.
Qu’est-ce qu’un mandataire social ?
Un mandataire social est une personne physique désignée pour diriger une personne morale (une société). On parle alors de gérant pour une SARL, une EURL ou encore une SNC et de président pour une SAS, une SASU ou une SA. Il représente celui qui l’a mandaté dans tous les actes liés à la gestion de l’entreprise.
Comment est-il choisi ?
Le dirigeant est choisi par les associés (ou actionnaires) afin de représenter la société. Il peut d’ailleurs être associé ou non. C’est au cours de l’assemblée générale qu’il est désigné. Il est nommé dans les statuts de la société ou dans un acte séparé (avis de nomination du gérant (ou président)). L’avantage dans le second cas est qu’il n’est pas nécessaire de modifier les statuts à chaque changement de dirigeant.
Quels sont ses pouvoirs ?
Le mandataire est autorisé à accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Il peut donc agir pour son compte et son nom. Il est le représentant légal vis-à-vis des tiers (état, banque, fournisseurs, clients…).
Attention toutefois, il est responsable en cas de faute de gestion. Il peut être poursuivi civilement et pénalement :
- Civilement en cas de faute de gestion : acte frauduleux, non-respect de la loi et des statuts, négligence…
- Pénalement en cas d’abus de bien social, présentation de faux documents comptables établis de façon délibérée…
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Quelles sont ses obligations ?
Le mandataire a l’obligation de remplir les formalités administratives, financières, comptables et fiscales de la société. Il doit nommer un commissaire aux comptes le cas échéant.
Vis-à-vis des associés, il a une obligation d’information et doit notamment mettre à leurs dispositions les documents comptables des dernières années et leur transmettre les informations nécessaires à la bonne tenue des assemblées générales : rapports de gestion, texte des résolutions…
Quel est son statut ?
Le mandataire est indépendant et n’a donc pas de contrat de travail mais un mandat de gestion. Au niveau social, il est assimilé salarié ou travailleur non salarié :
Assimilé salarié
Les assimilés salariés sont :
- Les gérants non associés d’EURL ;
- Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ;
- Les présidents de SAS, SASU et SA
Un assimilé salarié cotise à la Sécurité Sociale.
Travailleur non salarié
Les travailleurs non salariés sont :
- Les entrepreneurs individuels (c’est-à-dire les dirigeants d’entreprise individuelle et d’EIRL) ;
- Les gérants associés majoritaires (ou uniques) de SARL et EURL c’est-à-dire s’ils détiennent avec leur conjoint et enfants mineurs plus de 50% des parts de la société ;
- Les associés de SNC.
Un travailleur non salarié cotise à la Caisse de Sécurité des Indépendants (ex RSI)
Il existe des différences entre les deux caisses tant au niveau des cotisations (calcul, modalités de perception) que des prestations. Toutefois, ces différences devraient s’estomper au cours des prochaines années avec le rapprochement des deux systèmes.
Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?
Un mandataire peut également être judiciaire. Dans ce cas, il s’agit de la personne qui représente les créanciers d’une société en faillite, c’est-à-dire qui ne parvient plus à payer ses dettes. C’est donc une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire. Il est désigné par le tribunal parmi ceux figurant sur la liste des mandataires judiciaires du ressort du tribunal compétent.
Sa mission est d’analyser les comptes, de recenser l’ensemble des dettes, de proposer des solutions pour apurer la situation financière et de régler les créanciers. Il devient liquidateur si le redressement est impossible.
A noter qu’il est rémunéré par l’entreprise. Ses honoraires sont réglementés.
En résumé :
Un mandataire social :
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- Est une personne qui a un mandat de gestion pour diriger une société ;
- Agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente ;
- Est responsable en cas de faute de gestion ;
- Doit rendre des comptes aux associés ;
- N’est pas salarié.
Un mandataire judiciaire représente les créanciers d’une société en redressement ou sauvegarde judiciaire.
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