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Conditions générales de vente

 

1. Généralités

1-1 Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de vente remplacent et annulent toutes autres conditions générales d'achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

1-2 Une fois accepté par FASTMAG - ACE INFORMATIQUE, la commande du client ne pourra être annulée qu'avec notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même dans le cas de retard de livraison.

1-3 Sauf spécification particulière acceptée par écrit, les caractéristiques des équipements proposés sont celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs.

1-4 Toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendues doit parvenir à FASTMAG - ACE INFORMATIQUE dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.

1-5 Tous nos devis, et nos bons de livraisons, impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

1-6 Sauf notification contraire de votre part, nous nous réservons le droit d'utiliser votre nom de société ainsi que votre logo.

 

2. Transfert de propriété

2-1 En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, FASTMAG - ACE INFORMATIQUE se réserve la propriété des marchandises et / ou des équipements jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Les risques de dommages et de perte seront transférés au client au moment de la livraison. Les acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement.

 

3. Délai de livraison

3-1 Les délais de livraison prennent cours à dater de la commande et sont purement indicatifs.

3-2 Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d'achat du client.

4. Prix et Paiements

4-1 Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables. Toutefois, ils pourraient être augmentés ou diminués dans le rapport de fluctuation monétaire si le taux de change paritaire entre l'euro et la monnaie du pays d'origine était modifié de plus de 2,5% entre la date de l'enregistrement de la commande et celle du dédouanement.

4-2 Nos factures sont payables, sauf accord préalable : 40% à la commande, 60% à la mise à disposition par, Chèque Bancaire, Carte Bancaire, Virement, Prélèvement automatique ou en espèces.

4-3 Une pénalité de 1,5% par mois sera appliquée pour tout retard de règlement au delà de l'échéance prévue.

4-4 Le défaut de paiement d'une facture nous autorise à réclamer , après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement immédiat de toutes créances même non échues, le remboursement de frais de recouvrement éventuels et des intérêts de retard, de même qu'il suspend les livraisons. Le défaut de paiement nous autorise à réclamer également des dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Toute somme due par un client qui demeurerait impayée à compter de la date d'exigibilité portera intérêt au taux de la Banque de France majoré de 2 points.

4-5 En application de la loi du 31/12/92, la présente facture devra être réglée à la date d'échéance ci-dessous. Une pénalité de 1,5% par mois sera appliquée pour tout retard de règlement au delà de l'échéance prévue.

 

5. Fourniture des services :

5-1 Fastmag se réserve le droit de suspendre l'accès à ses services, logiciels ou hébergement en cas de non paiement de ses factures.


6. Garantie Matériel

6-1 Les produits vendus par Fastmag sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiqués à tout client qui en fera la demande. Dans tous les cas, cette garantie est limitée à la réparation ou l’échange du produit défectueux.
Tout client est tenu de vérifier la marchandise à l’arrivée et éventuellement de faire, dans un délai de huit jours ouvrés, toutes les réserves d’usage, faute de quoi la responsabilité de Fastmag sera automatiquement dégagée.
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l’accord préalable de Fastmag.
Les frais et risques des retours de matériels seront à la charge du client.

6-2 La garantie n'est pas applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l'appareil comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manoeuvres ou les modifications effectuées par le client.

6-3 Les délais de livraison et réparation sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne sont pas garantis. Ils ne feront l'objet d' aucune réclamation.

6-4 Les réparations, modifications ou remplacement de pièces défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée. Hors période garantie , aucune reprise de garantie interviendra.

6-5 Nous déclinons toutes responsabilités pour les modifications éventuelles et réparations effectuées sans notre accord écrit : cela à pour conséquence de suspendre toutes clauses de garantie sur le matériel.

7. Garanties progiciels

Les progiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur des progiciels. En aucun cas , FASTMAG - ACE INFORMATIQUE ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les progiciels. Le client est informé que les progiciels ne peuvent êtres exempts de défauts ou de bogues. Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.

7-1 Le contrat de maintenance d’un progiciel FASTMAG - ACE INFORMATIQUE, est exclusivement téléphonique et donne un accès illimité à notre hot line. La télémaintenance modem ou Internet est liée à la possession par le client des matériels et logiciels de communication correspondant. Notre contrat de maintenance est conclu pour une année entière, il est reconduit automatiquement par accord tacite pour la même durée et au tarif en vigueur. La résiliation doit impérativement être demandée par courrier recommandé 3 mois avant la date anniversaire. Le règlement du contrat de maintenance est dû, sauf accord particulier, payable comptant terme à échoir. En cas d’annulation du contrat en cours d’année un remboursement au prorata des mois restant sera réalisé sous réserve d’un délai de carence de 3 mois compté à la date du courrier recommandé annulant le présent contrat. Le fait de la non utilisation de la hotline ne donne lieu à aucune indemnité, ni remboursement, ni avoir d’aucune sorte.

7-2 Le déplacement d’un technicien pour un matériel hors garantie ou pour un problème logiciel, est toujours considéré comme facturable selon le barème de prestation en vigueur. Un devis préalable précisant la nature de l’intervention et le coût horaire ou forfaitaire, validé par le client sera considéré comme une commande ferme et définitive. De même une fiche d’intervention validée par le client sera la base irrévocable de la facturation.

8. Formation FASTMAG - ACE INFORMATIQUE

Lors de la formation en entreprise, le client s’engage à faciliter le travail de nos formateurs en mettant à leur disposition les matériels et les locaux nécessaires à leurs prestations. La durée de formation est calculé sur la base de journées de 7 heures de cours, en cas d’absence ou d’indisponibilité du personnel à former, de panne matériel ou pour toute autre cause (sauf force majeure) rendant la formation impossible, FASTMAG - ACE INFORMATIQUE se réserve le droit de considérer la session comme facturable. L’annulation ou le report d’une session de formation doit nous êtres signifié par écrit au moins 48h ouvrés avant la date prévu du cour.

8-1 Propriété des progiciels et reproduction Conformément aux lois n° 57-560 du 3 juillet 1985 , le client s'interdit de procéder à toute copie autres que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale , il s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leurs ayants droit. Le client s'engage à respecter le droit de propriété propre aux progiciels ayant fait l'objet d'une commande auprès de
FASTMAG - ACE INFORMATIQUE.

8-2 Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable de FASTMAG - ACE INFORMATIQUE et devra comporter le N° Retour FASTMAG - ACE INFORMATIQUE. Tout produit doit être systématiquement retourné complet dans son emballage (Manuels, socles, câbles, etc. .)

9. Force majeure

9-1 Sont notamment constitutifs de force majeure les événements suivants: Grèves interne ou externe, catastrophes naturelles, retards de notre propre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et  rendant l'exécution normale des commandes impossible.

10. Juridiction

10-1 Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce De Paris. Les droits et obligations des parties sont régis par le Droit Français.





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