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Certification des logiciels de caisse

Que dit la loi ?

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attesté soit :
- Par un certificat délivré par un organisme accrédité 
- Par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur

 

Qui cela concerne t-il ?

Cette nouvelle loi concerne tous les commerçants soumis, dans le cadre de leur activité, à la TVA et qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer leurs paiements.

 

Quels sont les risques encourus ?

Si le professionnel ne possède aucun certificat de l’organisme accrédité témoignant de l’utilisation de logiciels sécurisés, ou à défaut d’une attestation de l’éditeur, son établissement sera passible : 
- D’une amende de 7500€ par système ou logiciel non certifié 
- Ainsi que l’obligation de s’équiper dans les 60 jours.

 

Qu'en est-il de Fastmag ?

Les logiciels Fastmag sont conformes à la réglementation en vigueur. Dès la publication officielle de la loi anti-fraude par les autorités compétentes, Fastmag délivrera une attestation individuelle de conformité à tous ses clients qui le demandent.
Cette attestation sera à présenter en cas de contrôle et prouvera que le système de caisse Fastmag remplit les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

 

Plus d'information sur le site officiel de l'administration française



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