Le guide du commerçant

Comment choisir son statut métier ?

Quand on veut ouvrir un magasin, on peut être amené à se poser des questions sur le choix de son statut métier. Il s’agit alors de savoir si le responsable sera un directeur intégré, un franchisé, un gérant-mandataire, un mandataire ou un indépendant. Il convient avant de se lancer de peser le pour et le contre de chaque statut. La décision finale dépendra de nombreux critères comme le degré d’évaluation des risques et le désir d’indépendance ou au contraire l’envie d’être guidé, voire dans certains cas d’être dirigé. La question se pose aussi du point de vue de la chaîne de magasins. Le propriétaire préfère-t-il garder le contrôle des points de vente ou est-il prêt à laisser une grande part de responsabilité au manager du point de vente ?

Quelles sont les possibilités ?

Les possibilités sont les suivantes :

Être franchisé

Le magasin fera alors partie d’un réseau de franchise. Cela signifie que le franchiseur mettra à disposition du franchisé un certain nombre d’éléments en commençant par la marque et tous ses signes distinctifs : enseigne, logo, charte graphique, stock, etc. Le franchisé bénéficiera également du savoir-faire du franchiseur qui assistera lors de l’installation mais également dans des tâches relevant de la gestion courante.

En revanche le franchisé doit suivre la politique commerciale du franchiseur. En contrepartie le franchisé versera des royalties au franchiseur ainsi qu’un droit d’entrée au moment de l’installation.

Être gérant-mandataire

Le magasin sera la propriété du mandant. Sa gestion sera confiée à un gérant-mandataire qui agira pour le compte et au nom du mandant. Le gérant-mandataire percevra une commission sur le chiffre d’affaires comme rémunération et le résultat de la boutique (bénéfice ou perte) ira au mandant.

Le gérant-mandataire n’est pas salarié de la structure. Il est indépendant au sens juridique du terme. Cela signifie qu’il doit créer sa propre structure juridique. Il est également libre d’exécuter son travail comme il l’entend. Le mandant dispose toutefois d’un droit de regard.

Être indépendant

Un indépendant est un chef d’entreprise, qui ne fait partie d’aucune structure commerciale ou d’aucun réseau. Il n’est pas salarié. En fonction de la forme juridique choisie (SARL; URL; SAS; SASU; EIRL; …), il est auto-entrepreneur, entrepreneur, gérant ou président. S’il est en société, il en est associé et a un mandat de gestion qui lui octroie le droit de représenter la société. S’il est en entreprise, aucune distinction n’est faite sur le plan juridique entre l’entrepreneur et l’entreprise.

Être directeur intégré

Un directeur intégré est un salarié d’un groupe. Il est responsable d’un ou de plusieurs points de vente mais doit rendre des comptes au propriétaire. Il doit suivre les directives qui lui sont dictées et doit ainsi notamment s’approvisionner auprès de la centrale d’achat et respecter la politique commerciale centrale.

Être mandataire

Un mandataire reçoit un mandat de gestion pour assurer la direction d’une société. Il agit au nom et pour le compte de la société. Il est gérant s’il est en EURL, SARL ou SNC. Il est président s’il est en SASU, SAS ou SA.

 

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Quels sont les critères de choix ?

Afin de choisir ce qui lui conviendra le mieux, certains critères sont à prendre en ligne de compte :

Le degré d’indépendance

Si vous souhaitez être indépendant, vous devez créer votre structure juridique sans opter pour la franchise. Si vous êtes l’unique associé, ou l’associé majoritaire, et que vous souhaitez vous désigner comme gérant ou président, vous bénéficierez alors d’une indépendance à 100%.

Gestion des risques

En tant qu’indépendant, vous assumerez tous les risques d’exploitation. Toutefois ces risques sont limités en fonction de la forme juridique et votre responsabilité ne sera limitée qu’aux apports en cas de SARL, EURL, SAS ou SASU. Même si vous bénéficiez de l’appui d’un réseau en franchise, vous aurez votre propre structure juridique et assumerez également tous les risques d’exploitation.

Si vous ne souhaitez pas assumer cette responsabilité, mieux vaut choisir d’être directeur intégré ou gérant-mandataire.

La capacité financière

Si vous disposez de ressources financières importantes, vous pourrez devenir indépendant ou ouvrir une franchise. Il faut savoir qu’en fonction de l’activité choisie, les besoins de financement peuvent être assez élevés, d’autant plus en franchise puisqu’il faut verser un droit d’entrée. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires, vous pourrez vous tourner vers la gérance-mandat ou vers la direction d’un commerce intégré puisque dans ces deux cas c’est le propriétaire qui réalise les investissements.

Le statut social

Le choix du statut métier a une grande incidence sur le statut social. Ainsi, les directeurs intégrés seront salariés du groupe. Les gérants-mandataires, les franchisés, les indépendants, les mandataires seront assimilés salariés ou travailleurs non salariés (TNS).

Les travailleurs non salariés sont :

  • Les gérants associés majoritaires (ou gérant unique) de SARL et EURL c’est-à-dire s’ils détiennent avec leur conjoint et enfants mineurs plus de 50% des parts de la société ;
  • Les entrepreneurs individuels (c’est-à-dire les dirigeants d’entreprise individuelle et d’EIRL) ;
  • Les associés de SNC.

Les assimilés salariés sont :

  • Les présidents de SAS, SASU et SA ;
  • Les gérants non associés d’EURL ;
  • Les gérant égalitaires ou minoritaires de SARL ;

Un assimilé salarié cotise à la Sécurité Sociale. Un travailleur non salarié cotise à la Caisse de Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Le fonctionnement des cotisations et des prestations diffère entre les deux. Ainsi, les taux de cotisation sont plus faibles pour les TNS mais leur protection sociale l’est également. Ni l’un ni l’autre ne bénéficient de prestations chômage.

Du point de vue de la chaîne

Une entreprise commerciale qui cherche à s’accroître peut le faire en choisissant d’ouvrir des boutiques en propre ou de déléguer la création. Sa décision dépendra là aussi de plusieurs critères : 

  • Sa capacité financière : des capitaux propres importants alliés à des possibilités d’emprunt élevées lui permettront de se développer en propre avec un commerce intégré ou en gérance-mandat ;
  • Sa volonté de contrôler l’intégralité (commerce intégré) ou de laisser une marge de manœuvre au gérant (gérance-mandat, franchise).
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